Yves Y..., domicilié Laboratoire d'analyses médicales Centre commercial, 30130 La Calmette, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit

La caisse fait grief au jugement de la condamner au remboursement des frais de transport litigieux, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de

, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce de la résine de cannabis, importé de la résine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/00731 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMXP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00309 -------

, indiquait que lors de la conclusion de contrats d'affacturage, il était clairement indiqué que la société BGC Transports était un commissionnaire en transport soumis à la loi Gayssot, privilège pour

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance

Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers

Jean-Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Régie parisienne couverture plomberie

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 juillet 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

portant transfert de propriété, le juge de l'expropriation ne peut retenir une contenance théorique sans rapport avec celle résultant de l'état des lieux réel ; que pour évaluer la partie nue du terrain

Par une ordonnance distincte, rendue le même jour, il a rejeté la demande en revendication de la société Factofrance, laquelle a formé un recours. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

formé par : - NICOLAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Haute-Garonne, domicilié [...] , contre l'ordonnance

Jean-Claude, - LA SOCIETE TRANSPORTS MAUFFREY, civilement responsable, - LA SOCIETE ASCOMETAL, civilement responsable, - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), partie intervenante,

aux prescriptions relatives à l'activité de transport public de l'aviation civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004), que la société Aventis Cropscience, devenue la société Bayer Cropscience, a confié à la société Kawasaki Kisen Kaisha (la société Kawasaki) le transport

qu'en attribuant à Christian Moreau, président directeur général de la société Transports Jean-François X..., la responsabilité pénale des infractions mentionnées sans préciser le rôle exact des Transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société France Transfert Continentale

au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut décision d'acceptation ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais du transport effectué par Mme R..., quand il ressortait de leurs propres constatations