; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un juge d'instruction de la République et du canton de Genève, délégataire d'une commission rogatoire délivrée dans une autre

ont mentionné des ouvertures par mégarde à cause du nombre de plis reçus et de l'utilisation d'une machine électrique, et que, de plus, sont versées au dossier un certain nombre d'enveloppes, portant

d'un compte, la cour d'appel aurait dû rechercher si la banque avait commis une négligence lors de l'ouverture du compte; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de toute base

collective ouverte à l'égard de la société Nearco, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a fait

Cette autorisation désignait [Localité 1] comme bureau de contrôle et « tous les aéroports français ouverts en permanence - [Localité 1] CRD » comme bureaux de placement. 2.

constitution de parties civiles ; "aux motifs que "le délit d'usure invoqué résulterait du taux effectif global pratiqué sur le découvert en compte courant consenti sur le compte n° 048 626 12100 ouvert

moyen, qu'il y a legs de residuo lorsque le gratifié, de son vivant seul propriétaire des biens légués, peut en disposer, étant seulement stipulé que les biens existant à son décès seront transmis à d'autres

[H] a effectué plusieurs virements vers différents comptes ouverts dans les livres de la société BNP Paribas Bank Polska Spó ka Akcyjna SA (BNP Paribas Pologne) en contrepartie desquels il a reçu, de la

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire

droit de communication prévu à l'article 47 susvisé, qui permet aux fonctionnaires habilités, pour les nécessités de leurs enquêtes, de demander la production des livres, factures ainsi que de tous autres

pas de prétendre qu'il aurait un « intérêt distinct » de celui des autres créanciers et subirait des conséquences spécifiques du fait de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L

[R] ; qu'à la suite de l'identification par les policiers d'une nouvelle ligne, ouverte au nom de M. [N] [M], utilisée en réalité par M.

en ses livres ni au titre des prêts, ouvertures de crédit et autorisations de découvert consentis par la société LCL, les 20 janvier 2005, 11 février 2006, 17 janvier 2007, 24 octobre 2007, 14 mars et

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999), qu'en contrepartie de l'ouverture

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 janvier 1997) d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire en retenant un passif de 1 355 983,07 francs, alors, selon le

procédure tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; l’arrêté contesté ne porte pas la mention du fait qu’il appartient au pétitionnaire de demander et d’obtenir avant l’ouverture

Marc X..., gérant de la société, et son fils, Jean-Marc X..., ont été mis en examen ; que, sur commission rogatoire, les gendarmes, assistés des agents des services vétérinaires, ont procédé à d'autres

annulé l'arrêté du 1er juin 1984 par lequel le Préfet de l'Hérault a rejeté la demande de Mme X... en vue de la création d'une officine de pharmacie dans le centre commercial "Plein Sud" à Pérols, d'autre