exceptionnel permettant la remise intégrale des majorations de retard dues à l'URSSAF est un préalable nécessaire à la présentation, par le débiteur, d'une demande d'approbation conjointe au trésorier-payeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales

X... irrecevable en sa demande contre le trésorier-payeur général, et d'avoir rectifié le jugement en ce qui concerne le défendeur, alors, selon les moyens : 1 / que dans son assignation du 9 décembre

, puis retenu qu'il restait dû à l'Agent judiciaire de l'Etat un solde de 78 846,14 euros, la cour d'appel, qui n'a pas limité l'assiette du recours du tiers payeur au montant de l'indemnité à la charge

de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit d'action dont la commission requiert nécessairement l'accomplissement d'un acte positif ; qu'en s'abstenant d'indiquer à l'organisme payeur

instance d'Evreux, le 1er avril 1996, a sollicité la distraction des biens appartenant à sa compagne, Mme Monique X..., de la procédure de saisie vente ; que le 4 mai 1996, il a adressé au trésorier payeur

qu'en l'espèce, la Cour est saisie des procès-verbaux établis le 30 juin 1999 par Mme Z... , contrôleur au service du droit des sols de la Ville d'Amiens, à savoir la pose de passerelles au bas de panneaux

civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Miloud Y..., salarié de l'entreprise EGM, par suite de la chute d'un panneau

Courant 2010, Madame [E] [V] épouse [I] et Monsieur [Z] [I] ont confié à la société THELEM ASSURANCES aux sociétés ERG et DBT PRO l’installation de panneaux photovoltaïques sur leur maison d’habitation

X... redevable envers l'indivision d'une indemnité correspondant à des loyers encaissés au titre de la location d'un panneau publicitaire installé sur un terrain indivis ; Attendu que, l'absence de

pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux

Y... qui ne conteste pas être actionnaire de la société Solerine Energie qui a une activité de commercialisation de panneaux photovoltaïques, sans aucune précision sur la date à laquelle M.

Y... était un ouvrier habitué au travail de ragréage des panneaux de béton et qu'il utilisait le matériel, lequel n'était nullement contraire à une quelconque réglementation et qui avait été jugé satisfaisant

maître de l'ouvrage de la côte A..., le docteur B..., s'est rendu coupable de violation de propriété privée, d'abus de pouvoir, et de voie de fait ", et aux motifs adoptés des premiers juges que ce panneau

contribuable condamné, la décision attaquée a violé l'article 1741 du Code général des impôts ; "alors, d'autre part que, les arrêts ne peuvent être affichés à la mairie du domicile que dans les panneaux

8444) qu'ayant, en 1977-1978, construit pour le compte de la société civile immobilière du département des Yvelines (la SCI) un groupe de pavillons, suivant un procédé comportant la mise en place de panneaux

." ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont expressément constaté que la société SMA avait procédé à la pose de panneaux indicateurs qui étaient pour la société BSM inévitablement nuisibles dans la zone

Y... plusieurs brevets portant sur la "conception et l'expérimentation de nouveaux procédés de réalisation de panneaux à parois composites destinés à constituer des structures de bâtiment d'habitation