Aux termes de l'article L.3111-1 de ce code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ".

le caractère public de ces chemins à l'extérieur du domaine n'est pas contesté.

En vertu des dispositions des articles L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant au domaine public

...], [...], [...] et [...] qui ne lui appartiennent pas mais qui constituent une bande entre les deux parties du Domaine ; que cela a d'ailleurs été dénoncé par de multiples courriers de M.

qui avaient été par erreur affectées au domaine public appartenaient en réalité indivisément à Monsieur [G] [K] et Madame [I] [K].

au domaine public de la commune ; 2.

public par la parcelle n° [...] se trouvant à l'arrière des constructions principales ; que c'est à juste titre que les époux Y... ont souligné le fait que, dès l'origine, il appartenait donc au syndicat

constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi" ; qu'ainsi, en l'absence de loi autorisant l'aliénation de la parcelle en litige, qui appartenait au domaine forestier de l'Etat, l'administration était tenue

Le Tribunal ne peut régler la question préjudicielle de l'appartenance de cette parcelle au domaine public et devait donc surseoir à statuer sur cette question.

appartenant au domaine privé d'une commune ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire.

litigieux a été maintenu au domaine non cadastré ; qu'une publicité a été faite auprès des propriétaires concernés ; qu'aucune observation ou réclamation n'a été formulée relativement à ce passage ; que

directement accessible depuis les rues de la Résistance et Jean Moulin, qui appartiennent au domaine public communal ; - la mesure sollicitée est utile, les occupants de la parcelle AR 1049 s'étant

domaine public, ont demandé la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du directeur général d'EPAFRANCE de vendre ces parcelles, d'autre part, de l'acte de vente du 21 décembre 2011 ; qu'ils

Elle soutient que : - les parcelles OC 0040 et OC 0088, objet de l'échange sur lequel porte la délibération retirée du 28 juin 2016, n'appartiennent pas au domaine public communal ; en effet, en application

n° 179, n'appartenait pas au domaine public de la collectivité : . la parcelle en cause est affectée à l'usage direct du public ; . si la collectivité a résilié unilatéralement la convention litigieuse

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation partielle M.

à l'annulation de la délibération en date du 20 octobre 1988 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public communal du Bugue (Dordogne), a accepté la vente de parcelles boisées appartenant

Selon l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au

régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ne sont pas chiffrées ; - la parcelle A 439 n'est plus affectée au domaine public depuis l'année 1936, année durant laquelle