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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2001091_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

La réduction d'impôt s'applique : / () / c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001102_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

La réduction d'impôt s'applique : / () / c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007787_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La réduction d'impôt s'applique : () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007788_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La réduction d'impôt s'applique : () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007790_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La réduction d'impôt s'applique : () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La réduction d'impôt s'applique : / () / c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101456_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101220_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101266_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101267_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00633_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100685_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La réduction d'impôt s'applique : / (…) c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01887_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629122

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

X..., dirigeant et associé majoritaire de la société à responsabilité limitée "SOVAM" et de la société anonyme "Musique de France", qui avait bénéficié de l'attribution gratuite de parts sociales et d'actions

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ea0

Cassation

23 juin 1986

23 juin 1986

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le moyen tiré de la prescription qu'il avait opposé à l'action en reconnaissance de faute inexcusable exercée par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113754_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES, SOGESPA

SIREN 326942372Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

02/09/2022

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES

SIREN 326942372Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

11/08/2022

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Ventes et cessions

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES, SOGESPA

SIREN 326942372Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

AVIS DE PROJET DE FUSION ENTREPRISE JEAN SPADA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de : 4 829 249,00 EUR Siège social The Crown 21 Avenue Simone Veil 06200 Nice N° RCS 958 804 551 RCS Nice, est société absorbante SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES Société à responsabilité limitée Au capital de : 6 912 969,00 EUR Siège social Immeuble the Crown 21 Avenue Simone Veil 06200 Nice N° RCS 326 942 372 RCS Nice, est société absorbée Actif : 6 7

17/05/2022

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Modifications diverses

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES

SIREN 326942372Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

23/11/2021

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES, SOGESPA

SIREN 326942372GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

21/11/2021

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