articles L. 121-5 et L. 121-6 du code de justice pénale des mineurs et condamné en conséquence [W] [X] à la peine de vingt années de réclusion criminelle, alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct

A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement

privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins 2 ans ou d'une peine plus sévère.

de la cour d'assises du RHONE, en date du 19 décembre 2003, qui, pour assassinat et escroqueries, l'a condamnée à 30 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de la peine

sans avoir la qualité de pharmacien ou de médecin vétérinaire et sans être détenteur de l 'autorisation ministérielle nécessaire pour la vente en gros desdits médicaments et a condamné celui-ci à la peine

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise, à peine de nullité, le

d'emprisonnement ferme, afin que ce dernier puisse réfléchir à son action et en réponde le cas échéant, devant le juge de l'application des peines, dans le cadre d'une requête en aménagement de peine

judiciaire de la société Métal Innove le 18 juillet 2018, alors « que dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine

à Pascal Y... une peine d'amende délictuelle de 20 000 francs ; "alors que toute peine doit être justifiée et proportionnée ; que la cour d'appel a relaxé Pascal Y... du chef de non-conformité du bon

de son compte courant d'associé, à l'exception d'une somme de 5 000 000 francs pacifique, destinée au paiement par compensation d'une parcelle appartenant à la SCI qu'il se réservait d'acquérir, sous peine

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Richard X... a été interpellé à Laurens, le 9 août 2005, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 23 juin 2005, par le juge de district

.. ayant commis des agressions sexuelles sur son fils Alexandre, il convient de prononcer le retrait total de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine

, d'autre part, la non réalisation d'une vente sur laquelle des avances ont été sollicitées, à la supposer issue d'une promesse mensongère, ne constitue pas une escroquerie à défaut de manoeuvres distinctes

Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine

est toujours actuel ; que ce risque doit, en effet, être apprécié au regard des mesures coercitives ayant été nécessaires pour faire comparaître Alfred X... devant la justice et de l'importance de la peine

décision, sous couvert de rectification, des dispositions nouvelles mettant à leur charge des obligations non prononcées, de nature différente et reposant sur des articles du Code général des impôts distincts

expression, que le premier juge, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu, qui reconnaissait les faits, et l'a condamné aux peines

la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine