Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.

l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, les personnes

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1975, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, NE JUSTIFIANT D'AUCUNE DILIGENCE POUR OBTENIR LE VERSEMENT

de réversion en tant qu'orpheline majeure infirme.

militaire d'invalidité en sa qualité d'orphelin d'ancien combattant.

tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière, instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié, pour les orphelins

civile), au profit : 1°/ de Mme Olga X... épouse de Z..., demeurant 15, Lotissement Le Grand Vallat, 13710 Fuveau, agissant à titre personnel et en qualité d'administratrice des biens et de la personne

Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; b) La différence entre la fraction de la

/Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; / b) La différence entre la fraction de

de soutien familial l'enfant dont le père ou la mère se soustrait depuis au moins deux mois au versement de la pension alimentaire mise à sa charge ; Attendu que, pour décider que les sommes versées à

  286 du code des pensions civiles et militaires (CPCM)) et qui avaient trouvé la mort en déportation ainsi que les personnes qui avaient été exécutées dans les circonstances prévues aux articles

et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) de mettre à la charge

groupement mutualiste ; ils sont d'accord avec la déduction opérée par le tribunal des indemnités servies par la société Pacifica, du capital décès versé par la CPAM de Seine-Saint-Denis ainsi que des pensions

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par le Code sont incessibles et insaisissables

avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Marie-Claude A dirigée contre les décisions des 8 et 16 juin 2011 par lesquelles le directeur des services des retraites de l'Etat a refusé de réviser sa pension

  » A la suite de la publication du décret du 27 juillet 2004 étendant les dispositions du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins de personnes déportées ou arrêtées et exécutées en raison d’actes

. ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18

bureaux de la direction de l'administration générale, l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions