Aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

R. 243-16 et R. 243-18, mais il leur est fait application des coefficients de majoration en vigueur à la date du versement applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas

Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

E a perçu, au titre de ses revenus de l'année 2019, 11 827 euros nets de salaires, pensions et rentes et, au titre de l'année 2020, 11 506 euros nets.

Ce revenu net est déterminé eu égard () aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent () ".

Et Aux termes de l'article 79 de ce même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Cette somme a été portée sur la déclaration des revenus 2020 de l'intéressée en tant que pensions, retraites ou rentes.

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal () aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité qui a été notifié à Mme B... trouve son origine dans un recalcul de ses droits prenant en compte la réintégration dans ses ressources des pensions

LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ET, PAR SON ARTICLE 3, ANNULE LE BREVET DE PENSION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT ; 2° - REJETTE LES REQUETES DE MELLE CARCASSON A...

dans le cadre d'une réforme globale de l'impôt sur le revenu applicable à compter du 1er janvier 2006, le législateur a supprimé l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les traitements, salaires, pensions

A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l’année 2019.

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle sur les années 2014 et 2015.