D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR MOURAD, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUTHEREAU, ESTIME QUE MOURAD DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

préfets de départements, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français

En premier lieu, la décision du 26 août 2022 a été signée pour le préfet de la Loire-Atlantique par Mme B E, directrice du centre d'expertise ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers

B, Mme C D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de la préfecture de la Loire-Atlantique, disposait par un arrêté du 22 mars 2024, régulièrement

Il porte cette liste à la connaissance des préfets. " ; Considérant que ces dispositions, en vigueur à la date des décisions de refus contestées, ne subordonnent l'échange d'un permis de conduire étranger

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer sans délai la décision portant suspension de son permis

A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui échanger son permis de conduire russe contre

B A, représentée par Me Iharkane, demande au tribunal : 1°) d'annuler décision du 5 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre

représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du préfet de police refusant l’échange de son permis

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre de l'exécution de la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a prononcé l'annulation de son permis

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 7 juillet 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 9 février 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée

de conduire algérien contre un permis de conduire français.

de conduire colombien contre un permis de conduire français équivalent.

la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire étranger dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

D..., directrice du centre d’expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui disposait, à cet effet, d’une délégation de signature

préfets de départements, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français