elle est proférée au moment même où le maire est dans l'exercice de ses fonctions et devant ses électeurs, vise à porter atteinte à l'honneur et à la considération de ce dernier, non pas en tant que personne

l'absence de mise en cause des médecins, impute lesdites facturations aux dirigeants de la clinique dont la complicité ne pouvait en tout état de cause être retenue en l'absence de fait principal punissable

appréhendée est déférée informe cette personne qu' "elle comparaîtra, dans un délai de sept jours à compter de sa présentation au procureur de la République, devant le procureur général territorialement

gérant de la société et, en cette qualité, devait s'assurer que les déclarations de TVA étaient exactes et envoyées dans les délais ; - la SMO avait déjà fait l'objet d'un contrôle similaire sur les périodes

"et alors en tout état de cause, que les excès de langage dans les publications satiriques sont la loi du genre et ne dégénèrent en injure ou diffamation que lorsqu'ils recèlent des attaques personnelles

s'il est constant qu'un dirigeant d'entreprise puisse être exonéré de sa responsabilité pénale, c'est à la condition qu'il délègue régulièrement ses pouvoirs, de façon non équivoque, en faveur d'une personne

explications fournies par le directeur de l'agence du Crédit Agricole, selon lequel il s'agissait d'une erreur, étaient corroborées par le fait que cette erreur n'avait finalement nui ou profité à personne

néanmoins le demandeur coupable de ce chef de la prévention, la cour d'appel a violé l'article 222-17 du code pénal ; "2 - alors que la contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes

du code pénal, lequel doit être caractérisée par l'accomplissement d'actes tendant, en eux-mêmes, directement, immédiatement et irrévocablement au meurtre ; que le fait de sonner à la porte d'une personne

(Seine et Marne), le 27 février 1984, commis un attentat à la pudeur sur la personne d'Odette X... ?"

X... coupable de ce chef ; "1°) alors que le fait de détenir une image ou une représentation d'un mineur à caractère pornographique n'est punissable que si cette détention a lieu en vue de la diffusion

O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de harcèlement par un conjoint, un concubin ou une personne liée par un pacte civil de solidarité ayant causé à Mme D... une incapacité totale

administratif de son entreprise (Armetti Y...) comme personnel de maison (Séverine Z...) ou sans emploi réel (son ami Salim A... à deux reprises), des contrats intitulés contrats de qualification mais

être associé; que le mandat verbal donné par Mme Y... excluait tout placement spéculatif et hasardeux comme pouvait l'être celui proposé par Florian A... pour développer en réalité une activité personnelle

le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par

date du 31 octobre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... dit Y..., Zita de Z... et la société B... pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne

l'absence invraisemblable d'indication de la part de Michel Y...et de Nicolas X...sur la date et les circonstances d'acheminement de ce contredit au greffe du tribunal ne pouvant que confirmer qu'une personne

agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ; que la loi n'impose nullement que les fonds ainsi mis à la disposition d'une autre personne proviennent