sont des délits instantanés se prescrivent par trois ans à compter de la commission de l'infraction ; que le bilan 1991-1992, était par conséquent prescrit le 16 décembre 1996, date du dépôt de la plainte

pris de la violation de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les juges ont statué sur les faits articulés par la plainte

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme T...

Le tribunal a déclaré nulle la plainte avec constitution de partie civile. 6. M. [C] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

la situation irrémédiablement compromise dans laquelle se trouvaient les sociétés TFS et SODIPP au moment de l'obtention du prêt et de la signature du pacte ; que Mme X..., après avoir obtenu, sur plainte

suppurant au niveau de la plaie, elle a subi une nouvelle intervention du même chirurgien, Stéphane A..., le 17 décembre suivant, pour extraction d'une compresse demeurée dans son abdomen; que, sur sa plainte

infractions prévues, notamment, par les articles L. 88 et L. 113 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 janvier 1995, Bernard Z... a porté plainte

du Code de procédure pénale, 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, considérant que les plaintes

articles 313-1, 321-1, 121-4, 313-3 du Code pénal, 575-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 mai 2004, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

modalités de remboursement du découvert, assigné la banque en restitution d'intérêts ; que le tribunal ayant rejeté leur demande, les époux X... ont interjeté appel de la décision puis, ayant déposé une plainte

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre Marcel

des marchés publics, 432-14 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, rendue à la suite d'une plainte

Il invoque, en premier lieu, l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile déposée en France contre lui pour les mêmes faits par la BEAC qui ferait obstacle à l'exequatur en vertu de l'article

cassation, pris de la violation des articles 86, 575, alinéa 2, 5°, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef de mise en examen dénoncé dans la plainte

pourvois formés par André X... et la société X... et Compagnie : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 août 1996, la société X... et André X... ont déposé plainte

Le 6 octobre 2015, la société [5] a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, contre personne non dénommée, dénonçant les mentions erronées d'une attestation signée

connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Louis F..., Jacques D..., Gérard E... et René C..., membres du directoire de la SA "Voix du Nord", ont déposé plainte

F... a saisi un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile. 4.

rejetées " ; " 1° alors que lorsqu'il y a lieu à application de l'article 681 du Code de procédure pénale, le plaignant doit renouveler auprès de la chambre d'accusation chargée de l'information, la plainte