Charles A... , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Tercial, contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans

X... lors de son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu de l'infraction ne sont que présumés lorsqu'ils sont portées à la connaissance de la personne gardée à vue en application

avec le consentement exprès du propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 1998) que la société civile immobilière Flaubert Sandouville a donné à bail à la société Béranger Solmai

La société Sodaic Logistique a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 10 novembre 2017, Maître P..., étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

d'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt indique que la Cour a entendu successivement Mme le Conseiller Barge-Roch, en son rapport, Me Gravisse, conseil de la fratrie X..., en ses observations sommaires

energies, 3°/ à la société France solaire energies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

X... faisait valoir qu'il était placé sous la direction de M.

, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet ; que suite à son refus, elle a été licenciée le 28 mars 2001 "pour refus de mobilité géographique pour le poste du salon de Somain" ; qu'elle a saisi

faisant valoir, à cet égard que déjà en 1997, elles avaient dû saisir l'inspecteur du travail pour bénéficier de la classification agent de fabrication P2 qui avait été accordée à leurs collègues "placées

ont, sans détourner la mission qui leur était confiée de son objet et sans procéder à aucune audition ni perquisition ou aucun acte présentant un caractère coercitif, effectué quelques vérifications sommaires

Z... étaient inéligibles à l'occasion des élections du 10 mai 2001 tendant à mettre en place les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Adecco travail

Selon les conclusions de l'appelant, il avait confié l'élaboration des plans pour la construction de la maison à la société Stone architecte et les plans d'aménagement intérieur à l'agence Doski.

articles 145, 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur ordonnant le placement

Par jugement du 19 janvier 2015 du tribunal de commerce, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. D... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3.

Arnaud X... revêtait le caractère d'une faute détachable de la fonction et l'a déclaré entièrement responsable de cette faute ; "aux motifs que la faute pour laquelle Arnaud X... a été condamné sur le plan

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 110-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 mai 2011, Mme [D] a conclu avec la société Elec Energie, depuis placée

contrat conclu hors établissement le 14 novembre 2018, M. et Mme [J] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Solution éco énergie (le vendeur) la fourniture et l'installation d'une centrale solaire

La société Clim [Z] Solaire [Z] a été placée en liquidation judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 27 octobre 2017.

l'intimité de la vie privée et de complicité d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; "alors que le droit qu'ont les parties poursuivies, qui en font la demande, de présenter des observations sommaires

Par jugement du 21 février 2020, le juge des enfants a renouvelé le placement de [B] au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme pour une durée d'un an, accordé aux parents un droit de visite