Par décision du 12 novembre 2019, la commission intercommunale d'aménagement foncier d'Oloron-Sainte-Marie, Escout et Précilhon a approuvé le plan parcellaire et le plan de travaux connexes liés à la déviation

véritablement au moyen tiré des incertitudes et imprécisions affectant le cadre normatif applicable à leurs terrains ; - ces incertitudes et imprécisions sont de nature à entacher d’illégalité le plan

Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts ... II.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

hiérarchie des normes et notamment, le plan de prévention des risques d'inondation (Ppri) ; que s'agissant de la zone rouge du Ppri du bassin de Salaison Jacou, applicable au litige, ce plan permet la

l'article UB 7 du plan local d'urbanisme et, d'autre part, le plan de masse ne mentionne pas les plantations existantes, supprimées ou créées ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 4 du plan local

l'article UB 7 du plan local d'urbanisme et d'autre part, le plan de masse ne mentionne pas les plantations existantes, supprimées ou créées ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 4 du plan local

forestier de l’Etat.

valant plan local de l'habitat (PLUi-H) de cette communauté regroupant vingt-six communes.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

la SCEA La Maison Brunet, représentées par Me Boulisset, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Villemus a refusé d’abroger le plan

Elle rappela que, selon la législation, une clairière était un élément inséparable de l’écosystème forestier et qu’elle faisait partie intégrante de la forêt.

suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan

suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan

de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, infraction au code de l'environnement et infraction au code forestier

Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) sur le territoire