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qu'elle devait rechercher si le fait que le prévenu ait eu les poignets entravés lors des débats en violation des articles 318 et D. 173 du Code de procédure pénale, ainsi qu'il l'a fait inscrire au plumitif

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90224

Appel

6 février 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2013, prorogé par le magistrat par mention au plumitif au 06 février 2013 ARRET

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079a

Appel

19 juin 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2013, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 19 juin 2013.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fc7

Appel

22 janvier 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 26 février 2014 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 22 janvier 2014.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd1

Appel

22 janvier 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe le 12 février 2014 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 22 janvier 2014.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f320a942a604f5e9375f

Appel

13 avril 2023

Elle précise que cela ressort du plumitif d'audience versé aux débats.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607c

Appel

14 mars 2002

A l'audience de plaidoirie du 31 janvier 2002, l'incident a été joint au fond comme en fait foi l'extrait de plumitif. ä MOTIFS DE LA DECISION : ä SUR L'INCIDENT DE REJET DES DEBATS DES CONCLUSIONS DE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d3

Appel

1 octobre 2009

A l'audience du 16 octobre 2007, cet incident a été joint au fond comme en fait foi l'extrait de plumitif.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9114f

Appel

19 février 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 16 avril 2014 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 19 février 2014.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91159

Appel

19 février 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 avril 2014, a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 19 février 2014

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d9

Appel

30 avril 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe le 14 mai 2014 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 30 avril 2014.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177f

Appel

11 juin 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2014, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 11 juin 2014.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f6

Appel

18 avril 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2012, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 18 avril 2012.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01339

Cassation

7 juillet 2016

accord collectif, Que le Conseil de Prud'hommes a ordonné à la société de lui produire l'organigramme de l'entreprise de 2011, et 2012, ainsi que l'extrait KBIS, Que cette demande a été actée au plumitif

Source officielle

Chambre civile Section 2

68e7451cb214cd5a53bde4da

Appel

8 octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 8 octobre 2025.

Source officielle

Référés du PP

673c39cc3c84857e1cd88005

Appel

31 juillet 2024

RPVA le 15 janvier 2024, le conseil de la SARL Le Madisson sollicite le premier président de statuer sur la demande de consignation qu'elle avait formulée oralement à l'audience et qui a été notée au plumitif

Source officielle

Rétention Administrative

66ab250aba731fad7dd353ba

Appel

30 juillet 2024

On verse le plumitif du TC de TOULON qui indique les infractions de monsieur et une relaxe sur le maintien irrégulier du territoire français.

Source officielle

Chambre civile Section 2

6972608dcdc6046d4750d522

Appel

21 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 21 janvier 2026.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc7c

Appel

19 avril 2024

produire de plus amples pièces que celles prévues par ce texte et qu'il ne saurait lui être reprochée de ne pas avoir apporté des éléments que seules les juridictions pénales peuvent détenir tel le plumitif

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92428

Appel

21 mai 2015

parole pour réitérer leurs demandes formulées dans leur courrier reçu par le secrétariat greffe de la Cour la veille de l'audience, et ont déposé des écritures et pièces, ce qui a été consigné au plumitif

Source officielle

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