pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / que les pratiques d'abus de position

commerce, aux motifs que ces deux entreprises s'étaient rendues coupables à son encontre de pratiques discriminatoires au sens de l'article 36 de l'ordonnance du ler décembre 1986 ainsi que d'abus de position

public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position

, d'avoir, du 20 mai au 1er décembre 2009, refusé le comptage en décompte pour l'installation TA3, les sociétés Bioenerg et FET l'ont assignée en faisant valoir que ce refus constituait un abus de position

collective interdit toute concurrence d'entreprises étrangères ce qui est susceptible d'affecter le commerce entre Etats, - or, l'article 102 du traité interdit toute exploitation abusive d'une position

reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation pour abus de la société Total dans la fixation du prix des lubrifiants, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un abus de position

En effet, le fait que la SNCF ait poursuivi une pratique d'abus de position dominante malgré une première condamnation, suffit à démontrer que cette société n'était pas disposée à respecter les règles

Il a souligné qu'il y avait bien eu accord sur la chose et sur le prix afférent à la commande du 24 mai 2006 et que les refus de livrer constituaient un abus de position dominante.

Cette disposition ferme le marché d'accès à toute concurrence et renforce sa position dominante.

dominante Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, la SAS CHC expose que la SAS Gourmaud Sélection occupe une position dominante sur le marché national de la vente de canards reproducteurs

LA COMMUNICATION AUX PARTIES INTERESSEES DES RAPPORTS DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, CHARGEE D'EXAMINER SI LES PRATIQUES QUI LUI SONT SOUMISES SONT

exceptionnelles de nature à renverser la présomption de position dominante résultant de la part de marché de la société Chavanoz, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 102

et 86, paragraphe 1, CE - Article 2, paragraphes 3 et 4, de la directive 96/2/CE - Articles 9, paragraphe 2, et 11, paragraphe 2, de la directive 97/13/CE - Attribution à une entreprise publique en position

public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position

écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation préalable contenue dans le " protocole d'accord " du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du X... et de la SPEDIDAM, en position

sur la possibilité pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres d'assurer des prestations de services dans le premier Etat membre ; - lorsque le groupe d'entreprises occupe une position

liquides à la société L'Air liquide ; que, par décision notifiée le 10 juillet 1979 à cette dernière, le ministre de l'économie a adopté un avis de la commision de la concurrence qui retenait une position

Attendu qu'il est encore fait grief aux juges du second degré d'avoir refusé d'admettre que la clause forfaitaire incriminée dans les contrats de la SACEM constituait de la part de celle-ci un abus de position