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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01096
29 juin 2017
29 juin 2017
arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mai 2016, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi
Source officielleciv3
61372401cd5801467741106a
17 juin 2003
17 juin 2003
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la demande de mise hors de cause du directeur des services fiscaux du Rhône, commissaire du Gouvernement, qui n'est pas défendeur au pourvoi
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90145
2 février 2023
2 février 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 21-23.496 Demandeur : la société LLP en LJ 02/02/22 et autre Défendeur : la société Lodifrais et autre Requête n° : 908
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91214
23 novembre 2023
23 novembre 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 22-22.853 Demandeur : la société 50 rue Lambrechts Défendeur : la société Kaufman & Broad développement et autre Requête
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90905
27 novembre 2025
27 novembre 2025
requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474166.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebfae
26 mai 1982
26 mai 1982
ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ; QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET FIXANT L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI
Source officiellecr
613725accd5801467741fb1c
19 novembre 1997
19 novembre 1997
dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi
Source officielleciv1
61372332cd58014677406aea
17 décembre 1998
17 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv3
61372090cd580146773eba69
29 mai 1980
29 mai 1980
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 12 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE LA
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458494.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:479915.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a
Source officiellecomm
61372365cd58014677409387
30 novembre 1999
30 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cendres, société à responsabilité limitée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300834
4 juillet 2012
4 juillet 2012
X... a, par mémoire déposé le 10 octobre 2011, déclaré renoncer au bénéfice du chef de l'arrêt attaqué faisant exclusivement l'objet du pourvoi de Mme Y...; Qu'il convient de lui en donner acte et de
Source officiellecomm
61372396cd5801467740bb67
11 juillet 2000
11 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia l'immobilière, société anonyme
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6ba0
27 octobre 1992
27 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barclays Bank, dont le siège social
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469631.20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496958.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fbe1
4 mai 1971
4 mai 1971
JOINT LES POURVOIS NOS 69-13.185 ET 69-13.254 ; SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE GHISLAIN THIERRY DE X... DU MOULIN DE Y...
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464633.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le pourvoi est devenu sans objet dès lors que, par un jugement du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de La Réunion s'est prononcé au fond sur la requête indemnitaire ; -
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