. ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : - d'une part la décision du 26 juin 1987 du ministre de la défense lui attribuant l'échelon exceptionnel de son grade d'officier en chef

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

de représenter la Société [J] FINANCES ; que l'article 117 du Code de procédure civile dispose que "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte... le défaut de pouvoir d'une

Vu 1°, sous le n° 377036, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 juin 2010 du responsable du pôle

SUR CE, Sur la validité de la déclaration d'appel : La préfecture soulève la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

F AJ ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 février 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à l'association

28 octobre 2016 et le 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Jean-Michel X..., chef d'escadron de la gendarmerie nationale, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : d'une part, sa notation pour l'année 1985 et la décision

Vu la procédure suivante : L'association Confédération islamique Milli Görus Albertville a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le certificat d'urbanisme

Vu la procédure suivante : Mme E A, M. et Mme B D et M. et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel

d'appel : L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : « Le défaut de capacité d'ester en justice ; « Le défaut de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme E B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du président de la Polynésie française

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Loire Nord de l'unité

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17

O I, Mme B F, Mme J M et Mme N P demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 février 2022 par lequel

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant inscription