alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'ainsi, en présence d'éléments de fait faisant présumer

contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction" et qu'aux termes de l'article 901 du même Code, la déclaration d'appel contient "à peine de nullité, les nom, prénoms

un nom ou un accessoire d'un nom autre que celui-ci assigné pour l'état civil ; qu'ainsi, lesdites dispositions ne s'appliquent qu'au nom patronymique seul, de sorte que l'emprunt d'un prénom n'est

des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer

[L] avait été engagé par la société RemadeGroup, par contrat en date du 10 avril 2019 devant prendre effet au plus tard le 16 août suivant, en qualité de "Chief Operating Officer (COO)" (le directeur des

bon dans le cahier... je les ai enlevés moi-même ... les quatre amortisseurs destinés à CPO étaient pour Nasser Y..., les deux amortisseurs de l'employé du garage Ponge étaient bien pour lui, il se prénomme

c'est le cas en l'espèce ; "alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer

Y..., qui lui avait aussitôt répondu qu'il allait prendre toute disposition pour prendre livraison du vin, ne s'était plus manifesté par la suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Prétendant que la société Cofimo s'était engagée à prendre en charge la moitié de cette somme, la société Océanis promotion l'a assignée en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

des associés, les parcelles que le preneur met à la disposition de la société, la durée de celle-ci, sa forme et son objet ; que le preneur doit en outre, dans les deux mois et à peine de résiliation

confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend

une somme à titre de dommages-intérêts pour comportement abusif, alors, selon le moyen, que le licenciement constitue une décision de gestion propre à l'employeur et qu'il appartient à ce dernier de prendre

Y... prenne en mains le dossier SCG suivant accord coefficient 1 et, en second lieu, qu'il prenait note de son accord quant au complément d'indemnisation des trois dossiers repris par le cabinet X...;

U..., que celui-ci ne démontrait pas qu'il avait été empêché de prendre possession des terres affermées par la Sca Médecin de Campagne alors qu'il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle avait

Y... et de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen, que viole l'article 447 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt dont les mentions ne permettent pas de présumer

attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 21, 429, 537 et 591 du code de procédure pénale, relaxé le prévenu, alors : 1°/ que le procès-verbal de constat d'infraction mentionne les nom, prénom

l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été contracté de façon définitive par le preneur

d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer