rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henkel-Ecolab, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal d'instance

domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière, 3°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière, ayant toutes deux déclaré reprendre l'instance

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 29 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de

au recours contre le procès verbal des opérations de visite et saisie du 24 mai 2018 en vertu de l'ordonnance rendue le 23 mai 2018 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

(Grand Duché du Luxembourg), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., Raymonde Y..., veuve Builles, demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal de grande instance

civile immobilière Océan, dont le siège social est place du Moulin de Conchette à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance

par la SCI Océan ayant son siège social place du Moulin de Conchette, BP. 31, à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance

formé par la SCI Océan ayant son siège social à Jard-sur-Mer (Vendée), place du Moulin de Conchette BP 31, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance

(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

socicété civile immobilère, dont le siège social est place du Moulin de Conchette à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance

Nelou Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents

. ; que cette rétrocession a fait l'objet d'un acte authentique du 22 juin 1993 ; que les époux Georges Y... ont assigné la SBAFER en annulation des deux décisions de préemption et de rétrocession ; que

ETABLISSEMENT BZB, - LA SOCIETE ATLEASE FINANCE, - LA SOCIETE RIEN QUE DU NET, - LA SOCIETE ABP INFORMATIQUE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mars 2003), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne-Ardenne (la SAFER) a, le 8 novembre 1999, exercé son droit de préemption

WORKS OF ART, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 23 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

GEM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 25 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation.