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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef2
9 février 2018
, - infiniment subsidiairement, dans l'hypothèse où une condamnation quelconque serait prononcée contre elle sans garantie des susnommés, condamner la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300177
12 février 2013
(prêteur) a consenti à Madame Marie-Thérèse A... un prêt d'un montant de 700.000 francs ; que l'acte précise les conditions financières du remboursement de ce prêt, à savoir un délai de 4 ans à compter
Ventes
668c2c16894f7f4d2e09f8aa
2 juillet 2024
garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d’hypothèque conventionnelle des 28 mars 2018 publiée le 6 avril 2018, Volume 2018 V n°3553, et 28 mars 2018 publiée le
6253cd9cbd3db21cbdd93dec
17 novembre 2017
Par arrêté du 31 octobre 2001, le Préfet de la Seine Saint-Denis a déclaré le bien immobilier litigieux " vacant et sans maître " et l'a attribué a l'Etat.
6253caaabd3db21cbdd8bb41
28 mars 2008
A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES (C. E. G.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6d
26 février 2015
immobiliers à usage locatif à [Localité 1] et de les financer par des économies d'impôts et les loyers à percevoir défiscalisés ; qu'elle n'est intervenue qu'en tant que prêteur de deniers et que tous
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
- selon offre préalable acceptée le 27 janvier 2004 et acte authentique de prêt reçu le 23 février 2004 par Me Denis H..., notaire associé à NICE, il a souscrit auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
de préteur de deniers sur les biens financés, et le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [N] [B] [I].
6878840d63001e49f9f26a21
16 juillet 2025
dans l'hypothèse où elle n'obtiendrait pas de prêt de financement.
Saisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e38
3 avril 2025
V n°3779, sur le bien immobilier ci-après décrit, - un prêt d’un montant de 136 411 € au taux d’intérêt fixe de 4,40 % l’an, remboursable en 276 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers
2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
sur un bien immobilier situé à [Localité 7], BH [Cadastre 2], appartenant à M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00561
7 mai 2024
l'ensemble immobilier « reste grevé par deux hypothèques conventionnelles au profit de la banque allemande [8] d'un montant total de 3 444 000 euros », la chambre de l'instruction a méconnu les articles
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68e74182ac880aa7ee21f228
8 octobre 2025
d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à M.
Pôle 2 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22d8
29 septembre 2015
Le prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers à hauteur de 8.739.400 euros, par une délégation du contrat d'assurance sur la vie ouvert au nom de Madame [H] à la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110295
9 septembre 2020
immobilier ; que n'ayant pas saisi l'opportunité qui lui était offerte d'affecter le prix de vente à l'apurement du prêt, elle est pour le moins mal venue d'invoquer la faute de la banque » ; ET AUX
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00363
23 mars 2010
de deniers et d'hypothèques conventionnelles sur l'immeuble, d'une délégation des loyers et du cautionnement solidaire de M.
6137230ecd58014677404d98
17 mars 1998
Z... a vendu à la Société immobilière de construction et promotion Faure (SICP Faure), trois immeubles pour le prix de 27 750 000 francs; que ce prix a été payé au moyen d'un prêt de 32 000 000 francs
1ère Chambre
61609a5954c6ec55cf710218
5 novembre 2013
Les trois acquéreurs ont pour cela contracté un prêt relais d'un montant de 88.620,00€ auprès du Crédit Industriel de l'Ouest, garanti par l'inscription d'un privilège du prêteur de deniers publié le 3
9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
[F] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt. M.
62c67c71ca9bf263790308a8
6 juillet 2022
[J] [P] et à Mme [G] [F] épouse [P] en exécution de leurs engagements issus du prêt immobilier qui leur a été consenti par la société Bnp Paribas de 417 000 euros selon une offre acceptée le 9 juin 2008
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