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2 206 résultats pour « prêteur de deniers garanti par une hypothèque sur des biens immobiliers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef2

Appel

9 février 2018

9 février 2018

, - infiniment subsidiairement, dans l'hypothèse où une condamnation quelconque serait prononcée contre elle sans garantie des susnommés, condamner la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300177

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

(prêteur) a consenti à Madame Marie-Thérèse A... un prêt d'un montant de 700.000 francs ; que l'acte précise les conditions financières du remboursement de ce prêt, à savoir un délai de 4 ans à compter

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c16894f7f4d2e09f8aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d’hypothèque conventionnelle des 28 mars 2018 publiée le 6 avril 2018, Volume 2018 V n°3553, et 28 mars 2018 publiée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dec

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Par arrêté du 31 octobre 2001, le Préfet de la Seine Saint-Denis a déclaré le bien immobilier litigieux " vacant et sans maître " et l'a attribué a l'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb41

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES (C. E. G.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0da3c25a97f0381f4e6d

Appel

26 février 2015

26 février 2015

immobiliers à usage locatif à [Localité 1] et de les financer par des économies d'impôts et les loyers à percevoir défiscalisés ; qu'elle n'est intervenue qu'en tant que prêteur de deniers et que tous

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

- selon offre préalable acceptée le 27 janvier 2004 et acte authentique de prêt reçu le 23 février 2004 par Me Denis H..., notaire associé à NICE, il a souscrit auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de préteur de deniers sur les biens financés, et le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [N] [B] [I].

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840d63001e49f9f26a21

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

dans l'hypothèse où elle n'obtiendrait pas de prêt de financement.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

V n°3779, sur le bien immobilier ci-après décrit, - un prêt d’un montant de 136 411 € au taux d’intérêt fixe de 4,40 % l’an, remboursable en 276 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252cba731fad7dd35570

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

sur un bien immobilier situé à [Localité 7], BH [Cadastre 2], appartenant à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00561

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

l'ensemble immobilier « reste grevé par deux hypothèques conventionnelles au profit de la banque allemande [8] d'un montant total de 3 444 000 euros », la chambre de l'instruction a méconnu les articles

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68e74182ac880aa7ee21f228

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22d8

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers à hauteur de 8.739.400 euros, par une délégation du contrat d'assurance sur la vie ouvert au nom de Madame [H] à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110295

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

immobilier ; que n'ayant pas saisi l'opportunité qui lui était offerte d'affecter le prix de vente à l'apurement du prêt, elle est pour le moins mal venue d'invoquer la faute de la banque » ; ET AUX

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00363

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

de deniers et d'hypothèques conventionnelles sur l'immeuble, d'une délégation des loyers et du cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d98

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Z... a vendu à la Société immobilière de construction et promotion Faure (SICP Faure), trois immeubles pour le prix de 27 750 000 francs; que ce prix a été payé au moyen d'un prêt de 32 000 000 francs

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609a5954c6ec55cf710218

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Les trois acquéreurs ont pour cela contracté un prêt relais d'un montant de 88.620,00€ auprès du Crédit Industriel de l'Ouest, garanti par l'inscription d'un privilège du prêteur de deniers publié le 3

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d41d2b47a9d8cc0e04

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[J] [P] et à Mme [G] [F] épouse [P] en exécution de leurs engagements issus du prêt immobilier qui leur a été consenti par la société Bnp Paribas de 417 000 euros selon une offre acceptée le 9 juin 2008

Source officielle

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