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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb44e405357f749ea8e0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de la prescription acquisitive trentennaire L'article 712 du code civil indique que la propriété s'acquière par accession, incorporation et par prescription
Source officielle1ère Chambre civile
6966b2d1cdc6046d472f2d6b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
acquisitive L’article 2258 du Code Civil dispose : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300691
30 mai 2012
30 mai 2012
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que monsieur Y... a bénéficié de la prescription acquisitive de dix ans prévue par les dispositions de l'article 2265 ancien du code civil
Source officielle1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49134
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W], en joignant leur possession à celle de leurs auteurs, ils peuvent se prévaloir d'une prescription acquisitive de plus de 30 ans, il n'y a aucune issue du fonds adverse sur le triangle de terrain
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66c
13 mars 2008
13 mars 2008
d'instance n'a pas statué ultra petita en examinant le moyen tiré de la prescription acquisitive dans la mesure où ce moyen était soulevé par Monsieur et Madame Jacques A... et il était compétent pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300366
26 mars 2013
26 mars 2013
grief à l'arrêt attaqué de dire que le... est un chemin rural appartenant à la commune et de le débouter de son action en revendication, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prévaloir de la prescription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301440
3 décembre 2014
3 décembre 2014
acquisitive trentenaire ; qu'en refusant cependant de constater la prescription acquisitive trentenaire au bénéfice des consorts Y..., en se fondant de manière inopérante sur la circonstance que les consorts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300177
4 février 2014
4 février 2014
copropriété, des trois mansardes qui sont toutes les trois la propriété des consorts X..., en trois lots distincts susceptibles d'être partagés ou cédés séparément, n'est pas de nature à exclure la prescription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301460
8 décembre 2009
8 décembre 2009
dés lors qu'ils avaient participé à l'appel d'offres opéré par la commune, que, lors de la mise en vente de la parcelle 47, ils n'avaient pas prioritairement invoqué leur propriété résultant d'une prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8578d
12 juin 2001
12 juin 2001
AB 217) et d'autre part le presbytère (cadastré AB 218) et l'immeuble jouxtant ce dernier, vendu par la SNCF aux consorts Y... le 13 mars 1991 (cadastré AB 219) tant en vertu des titres que de la prescription
Source officielle6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4303
11 avril 2024
11 avril 2024
- Sur la prescription acquisitive trentenaire Aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans
Source officielleCIVIL
69cd8714cdc6046d47c998c1
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la prescription acquisitive L’article 712 du Code civil dispose que la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Source officielleChambre 1 civil
690d0c421f8a20b910010485
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 2258 du Code civil prévoit que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e7ac25a97f0381f56f4
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Sur la prescription acquisitive pour la période antérieure au procès verbal de bornage du 25 mai 2008 Les deux parties produisent un procès verbal de bornage réalisé le 25 mai 2008 par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300002
4 janvier 2023
4 janvier 2023
la cour d'appel a considéré que les collectivités territoriales peuvent obtenir la propriété d'un bien par prescription acquisitive conformément au code civil et qu'elles peuvent se prévaloir de ce mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301181
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Y... et la société La Mare aux Diables font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir reconnaître la prescription acquisitive sur les immeubles constitués par les parcelles AN 281
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300319
11 avril 2019
11 avril 2019
SM Bel Air à payer à la société SCPR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article 2258 du Code civil dispose que la prescription
Source officielleciv3
6137239fcd5801467740c2fb
4 avril 2001
4 avril 2001
qu'il s'en déduisait que les parties n'avaient absolument pas envisagé l'idée que la parcelle pouvait être la propriété de Mme X..., depuis l'origine de sa possession, du fait du mécanisme de la prescription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300632
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[G] [V], que Mme [Y] [E] [R] ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive de cette parcelle à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd9
19 mars 2008
19 mars 2008
Mots clés : propriété immobilière, prescription acquisitive, caractère de la possession, charge de la preuve, possession discontinue, prescription (non) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Stéphane X
Source officiellePage 17 sur 161