AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
. / Ce forfait est indexé chaque année dans les mêmes conditions que la redevance d'occupation ou révisé, notamment en cas de modification des prestations et fournitures assurées ou en cas de modification
Source officiellePage 17 sur 1630
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301253
21 octobre 2014
21 octobre 2014
en série mais nécessitant au contraire un savoir-faire spécifique ; qu'en l'espèce l'entreprise principale la SARL E2M Constructions a par contrat du 27/06/2008 confié à la SEAC GUIRAUD FRERES les prestations
Source officielle