dans la perspective de la régularisation des derniers contrats ; que, toutefois, les différentes infractions reprochées par la partie civile à Raymond Y... nécessitent, pour être constituées, que la preuve

U..., engagé le 22 août 2005 en qualité de directeur par la société Laboratoires La Licorne, a intégré à compter du 20 novembre 2007 en qualité de directeur scientifique, avec maintien de son ancienneté

peuvent être administrés en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques et de rechercher les propriétés pharmacologiques de ces produits, en l'état actuel de la connaissance scientifique

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique

La société Scientex fait grief à l'arrêt de dire que les conventions liant les sociétés Scientex et Crossject ne sont pas constitutives d'un contrat d'agent commercial et, en conséquence, de rejeter l'intégralité

donc pas de la part du représentant de l'exploitant du réseau, légalement habilité, une prestation de serment que le législateur lui-même animé en la circonstance d'un large souci de minutie n'a pas prévu

En premier lieu, la société Life Scientific Limited soutient que la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir été précédée de la procédure contradictoire prévue par l’article

énumérés cote D 37" ; "alors que le respect des droits de la défense et notamment le principe de l'égalité des armes comporte une obligation de loyauté dans la réunion policière et judiciaire des preuves

65/65/CEE du conseil des communautés européennes du 26 janvier 1965 et de la jurisprudence communautaire, des propriétés pharmaceutiques du produit considéré, en l'état actuel de la connaissance scientifique

pourvoi principal, pris en leur diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'arrêt qui n'analyse pas les "débats scientifiques

    Par la suite, les responsables de l’enquête rassemblèrent plusieurs types de preuves   : des témoignages et des preuves médicales, scientifiques, matérielles et documentaires. 27.

sur le rapport d’expertise et sur l’absence de publications scientifiques ultérieures qui auraient permis de compenser les défaillances des thèses du requérant.

motifs que ces éléments issus, d'une part, de témoignages dont rien ne permet de suspecter l'authenticité, d'autre part, de constatations de l'officier de police judiciaire, et, enfin, d'analyses scientifiques

que la destruction a empêché un constat contradictoire ; qu'il est à noter que Jean X... était présent lors de cette saisie ; que les procès-verbaux décrivant l'état des marchandises font foi jusqu'à preuve

signée par les vingt autres instituts Pasteur du réseau et d'accepter leurs règles de fonctionnement, tandis qu'il développait des activités non prévues ; sur le deuxième, opposition de l'intéressé à

; que les actes d'un médecin peuvent être discutés et critiqués au point de vue scientifique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour retenir le caractère diffamatoire de l'article incriminé, s'est

d'incompétence, de négligence ou de partialité, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par

, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées ; que si ces personnes ne sont pas inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, les personnes