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35 111 résultats pour « prix effectif de vente au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b1cd5801467741fd49

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 17 sur 1756

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CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

même investie d'une mission de service public et, partant, au transfert d'une activité de service public industriel et commercial dès lors qu'elle conserve ce caractère ; qu'en refusant de reconnaître

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e11

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

n'était qu'un intermédiaire, que le paiement du prix était garanti par une cession en blanc des parts de la société acheteuse, qu'il existait une incertitude sur le caractère définitif de la vente ou

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f36cdc6046d4701f5ed

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, - l'autorisation de publier le transfert de propriété au profit de M. et Mme [Q] du bien immobilier affecté au remboursement du prêt susvisé, à eux vendu par l'Office Public de l'Habitat [Localité

Source officielle
CC

civ3

613723cbcd5801467740e3ea

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Bertrand Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfb2

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

En particulier, la marque ne doit pas être exploitée dans des conditions de nature à tromper effectivement le public ou à créer un risque grave de tromperie (CJCE, 4 mars 1999, Consorzio per la tutela

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219466_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

acquisition effectuée dans le cadre du régime de vente d'immeuble à rénover, le prix payé par l'acquéreur comporte une composante portant sur l'existant, et une autre composante concernant les travaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal a aussi considéré que le contrat portait sur la vente du cheval REWA, celui-ci appartenant bien à Madame [Z].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265bfcdc6046d4739712b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] [U] aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront le coût du procès-verbal de bornage et les frais de publication 'du présent acte' au service de la publicité foncière.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00088

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de service public ; que la société Vert marine a repris les contrats de travail des salariés affectés au centre aquatique ; que M.

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TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prévue par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lors de la vente de lots appartenant à des copropriétaires débiteurs, le privant de la possibilité d'être réglé sur le prix de vente, - De ne pas

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f1

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

d'éviction ainsi que l'injonction devront être supprimées du résumé de la décision effectué aux fins de publication et que le nouveau montant de la sanction devra se substituer au montant initial, et

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CC

cr

61372617cd58014677422e0c

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372603cd580146774224c3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e80cdc6046d4768a5ca

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il estime que le fait que l'arrêté publié le 2 août 2012 ait été annexé à l'acte de vente ne démontre pas leur connaissance de la réalité et de l'étendue des fissures avant cette date, ni les lettres qu'ils

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

cédé aux sollicitations d'agents publics irakiens, personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif dans un Etat étranger, en l'espèce

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En cas d'arrêté du plan de cession, un état des en-cours sera établi à la date de prise en possession, avec une distinction des en-cours facturés par la SAS CERIP pour ceux antérieurs à la prise effective

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f358

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 juin 1996, qui, pour mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, nuisibles

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