AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725b1cd5801467741fd49
25 février 1997
25 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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soc
613723eacd5801467740fdcb
10 juillet 2002
10 juillet 2002
même investie d'une mission de service public et, partant, au transfert d'une activité de service public industriel et commercial dès lors qu'elle conserve ce caractère ; qu'en refusant de reconnaître
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