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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/N. C
613724e5cd58014677419473
19 août 1987
19 août 1987
l'inobservation porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité d'ordre public de l'arrêt" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff9a
23 février 1972
23 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb8e
27 mai 1997
27 mai 1997
été adressée par lettre recommandée expédiée le 22 mai 1996 et que l'appel, formé le 4 juin 1996, était tardif ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100868
9 juillet 2014
9 juillet 2014
ont relevé que, pour être autorisée à poursuivre la procédure en appel, Mme X... avait été contrainte, en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, d'emprunter une somme
Source officielle3ème Chambre
6867688cdd25744ff781d431
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et
Source officielle3ème Chambre
680c68bb230da8dfaf90c12a
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat
Source officielle3ème Chambre
6690c7500d808eb34e4555d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat
Source officielle3ème Chambre
6867688cdd25744ff781d435
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et
Source officielle3ème Chambre
680c68bb230da8dfaf90c128
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat
Source officielle3ème Chambre
68fc5ba7af64986e40f7c620
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e5f1acc9f36f05b443185d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
acceptation de désistement d'instance de Maître Angelo LAURICELLA en date du 2 octobre 2025 ; SUR CE : Il convient de donner acte à Mme [Z] [O] de sa demande de désistement d'instance La procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519118_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
liberté d’aller et de venir et à sa liberté personnelle, alors même qu’il doit être regardé comme ayant conservé la nationalité française par l’effet des dispositions de l’article 561 du code de procédure
Source officielleChambre Taxe
64a8ff4603029105dbedc18a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[W] [Y], faisant valoir qu'elle l'avait assisté dans le cadre d'une procédure en appel devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9a1
25 juin 1979
25 juin 1979
FONDEE AU PRINCIPAL SUR LA NULLITE DU MANDAT D'ARRET ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE L'APPEL ETAIT DONC DE PLEIN DROIT RECEVABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 501 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b111
6 septembre 2006
6 septembre 2006
à la SOCIÉTÉ CRAVO la somme de 500 € pour la procédure de première instance et la somme supplémentaire de 1 500 € pour la procédure d' appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement
Source officielleCour d'Appel
é l'ensemble des demandes présentées par M. Xc/M. Y
6253c8f2bd3db21cbdd86c52
18 mars 2004
18 mars 2004
Y... et la Société Z le 1er décembre 2003 tendant à la confirmation pure et simple de la décision entreprise, sauf à ajouter une condamnation pour procédure et appel abusifs et l'octroi de 4.000 ä sur
Source officielle2ème chambre
6801dc9e2d41c0a3fc6ec9d1
17 avril 2025
17 avril 2025
Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86807
9 octobre 2003
9 octobre 2003
civile, pour la procédure d appel; qu il convient de débouter chacune des parties de ses prétentions plus amples ou contraires; attendu que la société Actis SA, qui succombe dans son recours, doit en
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee457e08341cb4a8ca01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
décision (article 538 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d85
17 décembre 2020
17 décembre 2020
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous
Source officiellePage 17 sur 53490