général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'association "MOUVEMENT JEUNES FEMMES", contre l'arrêt incident de la cour d'assises du TARN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure

François Neveux, lequel avait été désigné en qualité de gérant statutaire à compter du 1er avril 1991 et avait nommé M.

X..., et, pour ce faire, de procéder à une notation complémentaire, ce qui aurait eu pour conséquence la promotion de M.

N... , de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 février 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

S..., de nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 4 novembre 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

Y... de ce qu'en écartant les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil pour la raison que ce texte n'aurait pas vocation à s'appliquer aux pactes d'actionnaires extra-statutaires,

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

M..., de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 23 février 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2019), M.

Y..., liquidateur statutaire de la SNC Vaucelles, pour avoir paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de la prestation compensatoire ; que M.

Y..., de nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 2 novembre 1976 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

F... , de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 juin 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

G... , de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 juin 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier

Faits et procédure 2.

Graziani, avocat général, et près en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1986) et la procédure, que Mme X... a été

Attendu que parmi les griefs invoqués figurent les multiples procédures judiciaires engagées contre les consorts B... ; mais attendu que l'ensemble des procédures diligentées par les consorts E... s'inscrive

Faits et procédure 1.