De manière générale, le locataire doit jouir paisiblement des lieux loués.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation, 8, 591 et 593 du Code de procédure

Sur les demandes principales En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

ou hypothécaires, ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance due au titre des risques locatifs garantissant la responsabilité du locataire envers le bailleur, lequel ne disposait en revanche d'aucun

société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties, l'affirmation inexacte d'une absence de contestation

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à libérer la parcelle qu'il occupe, cadastrée [Cadastre 3], d'autoriser les consorts [K] à faire procéder à son expulsion, de le condamner à démolir, à ses frais

Néanmoins, il résulte des éléments du dossier que les locaux étaient loués « bruts » et qu’il appartenait à la société locataire de procéder à l’aménagement des locaux en fonction des besoins de son activité

Faits et procédure 1.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

", la cour d'appel a statué par un motif purement hypothétique équivalent à un défaut de motif et, par là, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / en ce qui concerne l'exercice

Sur le fond ils ont demandé au tribunal de rejeter les demandes des locataires et de les condamner à leur verser une indemnité pour procédure abusive.

MOTIFS Sur les dégradations locatives Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : “ c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

en état du site et naissent pour les besoins du déroulement de la procédure.

est tenu de mener une concertation qui doit être réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative s'il en existe un, que l'arrêt constate que cette procédure a été respectée par l'Office public

Cette dernière ne justifie pas avoir procédé à des versements non pris en compte par le bailleur et ne conteste pas ledit montant.

Attendu que la Fondation du Val de Consolation fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs et d'ordonner une expertise sur le montant du préjudice, subi par la locataire

[H] [S] sont prescrites ; ' DIRE ET JUGER que la valeur locative des locaux était à minima égale à 2.200 € hors taxes et hors charges par mois ; En conséquence, ' DEBOUTER les consorts [C] de

SCI [C] ne peut modifier par ses conclusions d'incident ses demandes au fond et que le loyer provisionnel fixé durant la procédure de fixation du loyer renouvelé ne concerne que la procédure de loyer en

locataire prétende avoir contesté ces rubriques à un quelconque moment, ni que ces mentions aient fait obstacle au paiement partiel par la locataire, de loyers et charges », la cour d'appel a statué par