Joseph X..., demeurant 31440 Cierp Gaud, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société PEM Pechiney Electrométallurgie,

mort imminente n'est pas subordonnée au décès de la victime directe, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Par un deuxième arrêté du 4 décembre 2013, le préfet a estimé que la société Univar était, en sa qualité de dernière exploitante des activités de stockage de produits chimiques liquides comprenant des

le périmètre est trop large et que les mesures de port et de transport d'armes ainsi que d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques ainsi que de substances ou de mélanges dangereux, inflammables

1990 qui, pour délits d'homicide et de blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

procédure suivie contre Jacques B..., du chef d'homicides involontaires, a prononcé la relaxe du prévenu et débouté les parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Ces filtres sont hautement inflammables car chargés en solvants et ne demandent qu'à s'enflammer en présence de la moindre énergie d'activation.

faits, avait de nouveau fumé dans l'enceinte de l'entreprise en violation des consignes de sécurité, dont il avait connaissance, interdisant cette pratique en raison de l'activité de la société et des produits

alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

aux poids lourds et engins de chantier de plus de 3,5 tonnes, sauf desserte locale et véhicules assurant la sécurité et la collecte des ordures ménagères, aux transports de matières dangereuses et inflammables

SUSDESIGNEES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATURE ; AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En second lieu, il résulte de l'instruction que pour justifier la saisine du Tribunal, la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume se borne à produire un rapport du bureau d'Etudes Solia ayant rendu ses

société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits

G, qui produit un extrait d'acte de vente, et M.

Ille-et-Vilaine), rue du Bas Village, 2°/ la compagnie d'assurances L'EUROPE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1985, par la cour d'appel de Rennes, au profit

Sylvain X..., demeurant à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 1 / la commune de Benais,

gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables

administratif de Lille saisi d'une requête par la société Nitrochimie a, d'une part, suspendu l'arrêté du maire de Wingles du 24 septembre 2004 interdisant la circulation de véhicules transportant des produits

est bien mentionné dans la demande qu'il porte sur des travaux déjà réalisés sans autorisation, lorsqu'une telle autorisation est nécessaire, et que les matériaux qui seront stockés ne seront pas inflammables