motif surabondant, en déduire que ce local était une partie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse

fixée à l'article 5", le bénéficiaire devant informer le promettant par tout moyen; que l'article 5 mentionne que la durée de la promesse porte sur la période allant du 1° janvier 2008 au 31 décembre

demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la promesse de vente porte : « avec faculté d'accepter cette promesse de vente jusqu'au 16 janvier 2005 » ; il s'agit donc bien d'une promesse unilatérale de vente

conservait intérêt à contester le permis de construire délivré à la FONDATION ASTURION, sans qu'il y ait lieu, pour elle, de surseoir à statuer sur la question de la propriété du terrain sur lequel la promesse

irrévocablement et définitivement à lui vendre la moitié du bien dès que la procédure de divorce la concernant serait terminée, par compensation avec la somme déjà versée ; qu'il relève que cette promesse

E... né le 14 mai 2022 ; la vie familiale est établie à une adresse commune, 4, rue de la Geôle à Kaweni ; il dispose d’une promesse d’embauche ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement

Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la réparation due par le responsable d'un dommage devait être égale à la "perte subie et au gain manqué" et constaté que par suite d'une promesse

¿ certes imprécis ¿ de la promesse de vente que de la recherche de la commune intention des parties que la promesse du 21 septembre 1972 constitue une promesse unilatérale de vente ; que c'est avec pertinence

de leur consentement, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement sur la chose et sur le prix ; qu'après avoir constaté que la promesse de vente comportait un accord sur la vente des 18/

et qu'il vit en France depuis plus de dix ans, n'étant plus retourné au Maroc depuis cette période et n'y ayant plus d'attaches autres que sa mère, qui est mourante ; il justifie par ailleurs d'une promesse

elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle va l'empêcher d'obtenir un visa pour venir travailler en France alors qu'il bénéficie d'une promesse

Pour elle, l'article 12.2.2 de la promesse de vente porte sur l'obtention d'un financement et non sur l'obligation d'information sur le suivi de la demande de prêt et elle affirme ne pas avoir pu, malgré

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

ont sollicité la garantie de la société Pont Royal ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il pouvait se fonder sur le niveau des études pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité ; - la promesse

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

leur être offert à la vente, et qui n'a pas ajouté une condition à l'article 10 de la loi n° 75-1351, a pu en déduire que la vente subséquente des lots loués aux mêmes conditions de prix que celles proposées