d'une qualification abstraite pouvant selon le droit du Royaume-Uni entraîner une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; qu'en examinant la gravité des faits uniquement au regard de cette qualification

du précédent arrêt en ce qu'il n'avait pas été invité à s'expliquer sur la qualification d'abus de confiance, a été invité à s'expliquer devant la cour de renvoi sur la requalification des faits poursuivis

retenus sous la qualification de coups ou violences volontaires étaient par ailleurs poursuivis sous la qualification de violi, a rendu un non-lieu partiel du chef des violences et a ordonné pour le surplus

d'un élément légal au jour des infractions recherchées et faute de possibilité de donner aux faits une autre qualification pénalement prévue, la mise en examen prononcée à l'égard de Christophe X... encourt

le fait incriminé et qu'elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; - que cet acte introductif d'instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l'objet de la poursuite, afin que la personne

qui leur est donnée, dès l'instant où ce magistrat constate au cours de l'information que les faits dont il est saisi sous une qualification criminelle revêtent en réalité une qualification correctionnelle

425, 426, 427, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Court" ; aux motifs que l'article 692 du Code de procédure pénale édicte qu'un individu ne peut être poursuivi pour les mêmes faits s'il justifie qu'il a été définitivement jugé à l'étranger, qu'il

gravité différentes, laisse incertaine la base de la poursuite ; que le réquisitoire introductif qualifie les faits de "diffamation publique et injurieuse" et vise des textes différents de ceux énoncés

; "alors, d'une part, que si l'acte initial de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer les textes de loi applicables à la poursuite (conditions remplies en l'espèce),

poursuivis étaient susceptibles de recevoir une autre qualification ", la cour d'appel ne pouvait renvoyer le prévenu des fins de la poursuite sans rechercher si les faits incriminés ne constituaient

d'injure absorbée par ladite diffamation du fait de l'indivisibilité du fait-propos objet de la poursuite ; qu'au cas présent, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté l'exception

ne peut être subordonnée à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée que si le prévenu, régulièrement cité, comparaît ou se fait

Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y..., ancien notaire, du délit d'escroquerie qui lui était reproché ; "aux motifs, d'une part, que les faits

Ils relèvent ensuite que les faits qualifiés de harcèlement moral ne peuvent être constitués par une décision de justice même si cette dernière a pu, par la suite, faire l'objet d'une décision de cassation

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite

ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que l'existence d'une décision administrative ne fait pas obstacle

ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, en l'espèce, c'est à tort que la chambre de l'instruction, aux motifs inopérants que le plaignant tendait à remettre