CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES; ATTENDU

tous les éléments constitutifs des crimes, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifient le renvoi de l'inculpé devant la

dispositions" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

l'objet d'un droit privatif exclusif du chef de son propriétaire originaire ; que, faute d'avoir précisément qualifié la nature des droits invoqués par le plaignant sur des informations constituant cependant

D'INFORMER SUR L'UN DES FAITS DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES

des crimes, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement, à laquelle

Ce texte exige, à peine de nullité, la mention, dans l'acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue.

proposée par la plainte, mais par rapport à la véritable qualification des faits ; qu'en appréciant la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la société True Western en fonction

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

de toute base légale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

un texte sur lequel était déjà apposé la photocopie de la signature de Michel Z... ; que Paul X... a admis en cours d'information que le document dont il avait fait part à Mme Z... lors de son premier

couvert d'une insuffisance de motifs, reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre chacun des prévenus, ainsi que la qualification

avoir le 23 mars 1986 et le 2 juillet 1987 détourné un chèque de 30 000 francs et un chèque de 50 000 francs qui lui avaient été remis par Mohamed Y... et qu'il avait acceptés à charge pour lui d'en faire

réquisitions du ministère public ; que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

partie adverse" ; Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

que la qualification juridique donnée aux faits par l'acte de renvoi en jugement doit être modifiée, il invite les parties à présenter leurs observations à ce sujet et indique à l'inculpé qu'il est en

au regard des textes susvisés" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre la prévenue et à la qualification

moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient le demandeur qui fonde son grief sur des erreurs matérielles, le tribunal et la cour d'appel n'ont pas modifié la qualification