[G] à la Société Sensee constituent des contrats de prestation ou doivent au contraire être qualifiés de contrats (ou être considérés, pris ensemble, comme un contrat) de travail.

sans contrat de travail écrit entre elle et la SAS ALLO COURTIER.

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Il apparaît ainsi que l'appelant était effectivement installé au sein de la SAS ASC SECURITE Le contrôle effectif du travail L'intimée nie avoir donné des instructions ou contrôlé le travail de Monsieur

Sur la demande de qualification d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail, 'sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'absence de contrat de travail entre M. Alain X... et la société GKN Service France et débouté M.

la demande en paiement d'une indemnité de requalification formée par celui-ci sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; qu'en considérant que l'absence de contestation sur la qualification

, la société Taxitel fait essentiellement valoir que le contrat de location de véhicule équipé taxi ne peut recevoir la qualification de contrat de travail à la seule lecture de ses clauses imposées par

[Établissement 1] ; que la tenue d'un site internet par Mme [P], pour se faire connaître dans ses activités de relaxation et de yoga, ne permettait pas d'écarter la qualification de contrat

des travailleurs ; qu'en l'espèce, pour déclarer le conseil de prud'hommes incompétent et exclure l'existence d'un contrat de travail entre la société CADP et M.

pas déclaré prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

; Attendu que selon ce texte, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d'une filiale étrangère, et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère

signature ; La circonstance qu'aucun contrat écrit n'ait été établi ne suffît pas à exclure la qualification de contrat de travail, contrairement à ce que soutient la selarl ; il convient de rechercher

D’autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

l'absence de procédure et de lettre de licenciement, CONSTATE que la rupture du contrat intervenue à l'initiative de l'employeur ne peut être qualifiée que de rupture abusive du contrat de travail,

, permettant de caractériser l'existence du contrat de travail, il convient de rappeler qu'elle doit être effective, en ce sens que le travailleur en cause doit être réellement tenu d'exécuter un travail