préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, elle est illégale en raison de sa qualité de demandeur d'asile en Italie.

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement qui peut être exécutée d’office à tout moment ; sa qualité de demandeur d’asile constitue un

non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête pour irrecevabilité en faisant valoir que : - la requête contentieuse adverse est devenue aujourd’hui sans objet puisque la requérante n’a plus la qualité

condamnation à l'encontre de l'auteur de l'opposition à contrainte, notamment une condamnation à une amende civile, l'auteur de l'opposition doit être regardé, au moins à l'égard de ce chef, comme ayant la qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

de délivrer à l’intéressé un tel titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Il soutient que : - L'urgence est constituée puisqu'il bénéficiait de la qualité de demandeur d'asile jusqu'au 18 avril 2023, cette demande ayant fait l'objet d'un rejet définitif à cette date ; il est

au préfet de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la

Lyon du 6 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision de transfert susmentionnée pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité