Codes de loi français

En liaison avec les autres ministères, services et organismes concernés, elle organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires.

Article L5143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

de l'alimentation, de l'environnement et du travail et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7.

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ; 3.

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Arrêté du 9 avril 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale.

fixées en application de l'article R. 214-29 ; 3° De contrevenir aux dispositions des articles R. 214-30 relatives à l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués, à l'exception des éleveurs visés au

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales statue sur les demandes d'autorisation de travaux dans des immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres sanitaires et sociales lorsque le montant de ces travaux n'excède pas la somme

Article R3115-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire d'un navire est délivré au vu d'une inspection dont les modalités sont fixées par arrêté pris par les ministres chargés de la santé et des transports.

Article Annexe

Ingénieur en chef du génie sanitaire 20 % Ingénieur général du génie sanitaire 17 % Corps des ingénieurs d'études sanitaires Ingénieur d'études principal 10 % Corps des techniciens sanitaires Technicien principal 19 %

Article R5145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

La décision de police sanitaire prise en application de l'article L. 5145-2-1 ou de l'article L. 5145-2-2 est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article Annexe VI

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Conformément au b du 2 du chapitre II de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, le préfet peut autoriser un abattoir de volailles et de lagomorphes, après examen des procédures du plan de maîtrise sanitaire décrites dans

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Les concours sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du médecin inspecteur régional de la santé de la région organisatrice

Article Annexe I

Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (expertise, conseil, encadrement, fonctions informatiques). Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. 3.

Article D1332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

Elle établit à cet effet un protocole de suivi des paramètres et tient à jour un carnet sanitaire dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 3

L'arrêté du 23 octobre 1995 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires à temps partiel de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale est abrogé

Article 1

Le présent arrêté détermine les obligations des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire, conformément à l'article R. 203-12 du code

Article D201-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Code des juridictions financières

Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires mentionné à l'article L. 201-12 est approuvé par le préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et du comité de l'administration régionale

Article R262-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social

Article R272-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article D201-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 24

de la politique sanitaire animale et végétale.

Article 2