commandement de paver délivré le 28 novembre 2023 et le coût de l'assignation délivrée le 15 mars 2024, avec distraction au profit de la SELARL Reuter - de Raissac -Patet ; -RAPPELLE qu'en matière de référé

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, Mme D..., représentée par Me Hentz, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

A... en payement d'une provision à valoir sur leur créance arrêtée au 31 mai 1994 ; Attendu que M.

devant le premier juge sur l'exécution provisoire.

Michel X, demeurant ... et les autres membres du collectif du personnel du centre d'essais de la Méditerranée et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ suspende sur le fondement

être mis en service avant le jugement au fond, les requérants ne justifient pas de la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées, nécessitant l'intervention d'une décision du juge des référés

, en paiement d'une provision correspondant au montant d'une lettre de change acceptée à son ordre ; que la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y

) que, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que le créancier hypothécaire peut par conséquent

[L], [M] et [V] ainsi que la SCI [Adresse 11] ont assigné la société SAJU, les constructeurs et assureurs devant le juge des référés aux fins de provision.

[L] [W] qui s'opposent à ces demandes et sollicitent la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; MOTIFS Dans l'hypothèse d'une ordonnance de référé dont l'exécution provisoire est

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision sur dommages-intérêts, alors « que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de

B C, représenté par Me Laïfa, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental des Alpes-Maritimes de

B C, représenté par Me Laïfa, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental des Alpes-Maritimes de

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce : 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge des référés

du code de procédure civile ; - condamné la SCI EKS à supporter la charge des dépens ; - rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

La société Alelk a saisi le juge des référés d'une demande de condamnation de la société Airbus Helicopter à lui payer une provision à valoir sur des factures impayées.

[P] [M] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [R] [V]. A l’audience du 6 février 2026, M.

Du 18 avril 2024 50B SCI/ld PPP Référés N° RG 23/01784 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ2P S.A.S.

[L] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [O]. M. [O] a quitté les lieux loués le 21 juillet 2023.