l'arrêt a relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des agents de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de tromperie et, en répression

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse divorcée de Charles X..., décédé le 13 février 1965, a demandé, le 6 avril 1981, le bénéfice d'une pension de réversion

Z..., dont elle a divorcé en 1988; que Aldo Y... étant décédé en 1989, Mme X... a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 1994) a rejeté sa demande;

bénéficier de l'accord de 1971 qui lui était plus favorable ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une pension de réversion

retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) lui ayant notifié le 13 novembre 2012, à la suite de l'exploitation d'un questionnaire sur ses ressources, la suppression de sa pension de réversion

la victime; qu'en conséquence, doit être déduit de ce préjudice corporel le montant des prestations versées; qu'en l'espèce, l'Etat a versé à Christiane Z... une pension civile - pension de réversion

Y... l'existence d'une faculté de réversion susceptible d'être exercée seulement au jour de l'entrée en jouissance ; qu'en exerçant à cette date cette faculté, M.

Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vandercappel coupable de publicité mensongère et en répression

à une amende de 10 000 francs pour avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 31, alinéa 5, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 " aux motifs que "les services de la répression

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal correctionnel déclarant Louis X... coupable de délits visés par le Code de la route et, en répression

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'utilisation de fréquence ou d'installation radioélectrique sans autorisation et, en répression

attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, et a prononcé sur la répression

et des compléments alimentaires à base d'éléments d'origine végétale, animale ou minérale ; que les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

ainsi que des compléments alimentaires, d'origine animale, végétale ou minérale ; que des contrôles effectués par des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

En répression, il a été condamné à trois mois d'emprisonnement, 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction du territoire et trois ans de privation du droit d'éligibilité. 5. M.

[K] [X] [H], de nationalité roumaine, pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans, prononcée à son encontre par la cour de Timisoara (Roumanie) le 29 avril 2016, en répression de faits

[E] [D] à la peine de six mois d'emprisonnement en répression de faits d'emploi à son domicile d'une personne en situation irrégulière moyennant une rémunération manifestement insuffisante au regard des

déclaré Bernard Le X... coupable de viols par personne ayant autorité, agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, agressions sexuelles par personne ayant autorité, et, en répression