AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13748
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Un mois après son transfert, il fut soumis à un examen médical visant à la détermination de son âge (radiographie du poignet) dont les résultats indiquèrent qu’il était âgé de dix-huit ans.
Source officiellePage 17 sur 177
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210784
30 novembre 2017
30 novembre 2017
par ailleurs, il précise dans ce rapport que le certificat médical descriptif des lésions du 17 avril 2012 mentionne «chute, traumatisme de la jambe gauche, lésion de la tête du péroné », que les radiographies
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