, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, en refusant de prendre en compte la comparaison des effectifs entre les différentes forces syndicales

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [E] [N], et les conclusions de M.

Bernard a indiqué que la récolte de l'automne 2001 avait été en quasi-totalité consommée par les sangliers" et "a dit n'avoir pu récolter qu'une cinquantaine de kilos, juste assez pour satisfaire sa consommation

Après le dépôt du rapport, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] ainsi que trois de ses copropriétaires

[F] [U] du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Nous vous avons alors proposé une mutation" ; que, dès lors, en décidant que le licenciement de Mme X... serait justifié par la nécessité du bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de M.

[R] et que celui-ci avait relatée dans cette attestation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 441-7 du code pénal ; 2°/ qu'une attestation destinée à être

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [P] [O] et Mme [C] [O], et les conclusions de M.

au salaire moyen tous métiers et toute ancienneté confondus mais rapport au métier exerçant (sic) en fait par le salarié, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt

abusé la confiance de la propriétaire, Marguerite A... ; que, toutefois, cette dernière ne rapporte pas la preuve que l'infraction commise par son fils l'a elle-même privée de percevoir des loyers de chasse

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

la communication des contrats d’assurance-vie, ce dernier faisant valoir que seule une décision de justice pouvait l’y autoriser ; qu’il justifie, en qualité d’héritier des bénéficiaires de ces contrats

A cette occasion, le mineur avait été interrogé sur son positionnement quant aux faits reprochés. Le rapport a conclu à l'absence de nécessité d'une mesure éducative. 4.

Il apparaît alors opportun et conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Sur le rapport de M.