Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, 3 décembre 2001) d'avoir constaté que la preuve de la représentativité du syndicat Sud Sonacotra n'était pas suffisamment rapportée

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés

M... fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra rapport à la succession du don manuel de 15 245 euros reçu en octobre 1987 pour le pourcentage représentatif de ce don par rapport au prix d'achat de l'appartement

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M.

Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

déclaré le licenciement justifié par une faute grave, alors que, selon le pourvoi, l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; que constitue un moyen de preuve illicite le rapport

Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de la CIVI sur le fondement du seul rapport d'expertise établi par M.

quartiers anciens, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Coirre, conseiller rapporteur, M.

[H] [N] sera rapportée en valeur à la succession, sera confirmé.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification doit remplir personnellement sa mission ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise de MM.

Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de [Q] [W], de M. [H] [B] représentant légal, et les conclusions de M.