En l'espèce, la réclamation préalable de Mme A tendant à la contestation de la facture des prestations périscolaires des mois d'avril à juillet 2021 a été introduite le 11 mars 2022, soit postérieurement

B ne faisait naître aucune obligation de notifier le rejet de la réclamation préalable à ce dernier.

invité l'association Côte Chalonnaise Sud Protection 71 à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en joignant à son recours la décision de l'administration fiscale statuant sur la réclamation

A a été assujetti, qui ont fait l'objet d'un dégrèvement, et au rejet des demandes de décharge des cotisations au titre des années 2019 et 2020, en raison de la tardiveté de la réclamation préalable.

Il fait valoir que : - s'agissant de l'année 2022, les conclusions sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable ; - s'agissant des années 2020 et 2021, les moyens soulevés ne sont pas fondés

au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de l'autorité chargée de la perception l'action

de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 17 juin 2022, Mme B n'a pas joint à sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision de rejet d'une réclamation

Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable de M.

B..., représenté par Me Balouka, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe a rejeté sa réclamation préalable

indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 472 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de sa réclamation préalable.

C..., a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation de la mise en demeure du 15 juin 2024 et de la décision rejetant implicitement sa réclamation préalable

est prématurée en ce que la réclamation préalable a été réceptionnée le 14 novembre 2022 et le délai de 6 mois laissé à l’administration pour y répondre, en application de l’article R. 199-1 du livre

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.

Il soutient que : - la décision du 12 décembre 2023 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur

mise à même de faire valoir sa défense avant que soit prise l'ordonnance attaquée ; elle n'a pas reçu le courrier du 30 mai 2024 du greffe de la juridiction administrative l'invitant à produire la réclamation

Par sa requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de ce titre de perception, ensemble la décision implicite rejetant sa réclamation préalable.

enregistrée le 20 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Créations Cantin, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 11 août 2022 rejetant sa réclamation

A B entend contester la décision de rejet de sa réclamation préalable formée à l'encontre de sa taxe d'habitation 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B entend contester la décision de rejet de sa réclamation préalable formée à l'encontre de sa taxe d'habitation 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B... a transmis au tribunal une réclamation préalable du 16 octobre 2023 adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris tendant à ce qu’il lui attribue un logement tenant compte de ses