ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

[C] [F] et [E] [F] aient été titulaires d'un certificat de nationalité française ne les dispense pas d'apporter la preuve de la nationalité française de ces derniers, le certificat de nationalité française

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Pour débouter Mme [N] [Y] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française et à se voir délivrer un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire a notamment retenu que

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

nationalité française.

prévaloir du fait que sa compagne et deux de ses trois enfants sont possesseurs d'un titre de séjour en cours de validité et de ce que sa fille A, née en France en 2004, a présenté une demande de reconnaissance

comme fille légitime d'un père français - ordonner qu'un certificat de nationalité française lui soit délivré, - ordonner mention de la décision sur les actes d'état civil.

demande d'autorisation de travail le concernant, qui n'a pas encore donné lieu à une décision de l'administration, qu'une audience est prévue au tribunal judiciaire de Nantes concernant sa demande de reconnaissance

, dés lors qu'il a droit à la reconnaissance de la nationalité française, en sa qualité de fils de D A, ressortissante française née à Mayotte, cette filiation ayant été reconnu pendant sa minorité ;

Namby B..., lui-même de nationalité française, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que plusieurs discordances existent entre les documents d'état-civil de Mme X... et les pièces censées établir

française, -lui reconnaître la nationalité française.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française

des Français nés et établis hors de France a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

1936 (pour l’Afrique équatoriale française), - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l