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commande ; Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation; Attendu qu’il résulte du jugement critiqué que l’action formée

ce dernier arrêt pour mentionner qu'elle s'était désistée non de son appel, mais de sa précédente requête en rectification d'erreur matérielle ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

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pas sur la destruction de l'ancienne bâtisse pré existante au rehaussement ; " aux motifs que l'article 710 du code de procédure pénale n'autorise pas les juges, sous couvert d'interprétation ou de rectification

par l'assignation des voisins, qui ne crée qu'une éventualité de dommage ; qu'en faisant courir la prescription dès le jour de l'assignation du 2 août 2006 et non du jour du jugement du 4 septembre 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2005), que dans

, de rectifier et de transmettre un dernier bulletin de salaire complet et conforme, et de procéder par compensation dûment rectifiée au remboursement de la somme de 34,62 euros dans le délai de 15 jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 2000) que M.

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X... fait grief à l'arrêt de rectifier les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007 relatives à la composition de la formation de jugement, alors, selon le moyen : 1° / que les jugements qui ne mentionnent

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