ADMETTANT MEME QUE LES RESULTATS DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1972 AURAIENT ETE DECLARES EN TEMPS UTILE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION

CONTESTE LA REINTEGRATION, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME JUSTIFIEE, D'UNE SOMME DE 19.473 F DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES : ...B DANS LE CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE

B C, qui est le gérant et l'associé unique de la SARL FMA expertise et conseil, une proposition de rectification comportant des rectifications d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus

PAR CES MOTIFS Statuant sans débat par ordonnance en rectification d’erreur matérielle, DISONS qu’il y a lieu de rectifier l’ordonnance en date du 03 Avril 2025 - RG n° 25/001045 comme suit : “...

le 16 décembre 2016, puis une seconde proposition de rectification le 6 juillet 2017.

en cause ; - la procédure d'imposition est également irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 19 mars 2018 est entachée d'une erreur de qualification des revenus rectifiés et vise

Cette proposition de rectification précise par ailleurs la méthode retenue pour déterminer le montant du bénéfice non commercial imposable et celle-ci n'était pas tenue de justifier les raisons pour lesquelles

Il est en revanche interdit au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe. 8.

Il soutient qu'ainsi que l'a admis l'interlocuteur départemental le 10 octobre 2019, il doit être tenu compte, pour la détermination de la plus-value imposable, de la somme de 139 313 euros, déduite du

Ils soutiennent qu'ainsi que l'a admis l'interlocuteur départemental le 10 octobre 2019, il doit être tenu compte, pour la détermination de la plus-value imposable, de la somme de 139 313 euros, déduite

Serge X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 25 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil

que l'administration était, par suite, en droit, conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du code, de comprendre les profits dégagés par les opérations litigieuses dans les bases imposables

Sur les conclusions relatives à la rectification des bulletins de salaire : En sollicitant l’application de l’article 81 quarter du code général des impôts et la rectification de ses bulletins de salaire

B A, regardé comme maître de l'affaire et bénéficiaire de revenus distribués, l'administration a rectifié son revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la proposition de rectification adressée à M.

et ne peut conduire à une rectification du résultat et du montant d'impôt sur les sociétés correspondant.

, les bases d'imposition rectifiées, ainsi que les motifs de droit et les considérations de fait qui fondent les rectifications envisagées.

X... n'établit l'origine exacte de la somme en cause ; que sa demande tendant à ce que ladite somme soit exclue de son revenu imposable de l'année 1974 doit, par suite, être rejetée ; En ce qui concerne

Enfin, aux termes de l’article R. 194-1 du même livre : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable