AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500102_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder au réexamen
Source officiellePage 17 sur 12875
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD001376415
8 octobre 2019
8 octobre 2019
équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen
Résumé IA — à vérifier