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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500102_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder au réexamen

Source officielle

Page 17 sur 12875

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD001376415

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD004926620

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

(Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD004927420

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

(Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481616

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

le 22 septembre 2008, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française, d'autre part, le prononcé d'une injonction de réexaminer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01064_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que : - Mme A ne pouvait se prévaloir d'un réexamen de son IFSE à la date de sa demande, dès lors qu'elle ne se trouvait pas dans l'une des hypothèses de réexamen prévue par l'article 3 du

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406261

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 12 juin 2006 ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été délivré à la suite du réexamen

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4f4

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

un poste sédentaire de dessinateur principal ; qu'examiné par le médecin du travail une première fois, le 26 janvier 1984, il a été déclaré "apte à l'essai, à revoir dans un mois" ; qu'il a été rééxaminé

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2127624_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle fait valoir que le réexamen de la demande d'aide sociale de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602508_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A compter de cette date le préfet des Hauts-de-Seine disposait donc d’un délai de quinze jours pour réexaminer la situation de Mme B....

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fac3ea7c8c1129c0677

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

['Le tribunal a annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022.', 'La CNAV est tenue de réexaminer la demande de pension de réversion de Madame [I] [D] en tenant

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2403345_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État

Résumé IA — à vérifier
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501143_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette notification ; b) à titre subsidiaire, de procéder au réexamen

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1030JUD001788812

Admin. suprême

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10225

Admin. suprême

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0259dcdc6046d47072c46

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Si elle s’oppose fermement à une expertise médicale en raison du réexamen effectué par la [3], elle n’est toutefois pas opposée à une consultation médicale sur pièces si le tribunal s’estimait insuffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521009_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413135_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405093_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A C et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2530771_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent, soit le préfet de police, de réexaminer la situation de M.

Source officielle