son refus de voir modifier son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 23 mai 2002 ; "alors que, d'autre part, il résultait du procès-verbal dressé par l'inspection du travail,

[D], avait conclu que les conditions de travail de la salariée étaient normales, contestant ainsi la réalité même du harcèlement dénoncé ; qu'en réponse au courrier de la salariée du 24 septembre

amenée à mettre fin au contrat de travail de M.

société Ines, a émis un refus et a rétracté sa démission le 2 août 1995 ; qu'il a travaillé pour le compte de la société Soparec du 3 au 13 août, et a pris ses congés payés du 14 août au 2 septembre ;

de ce dernier d'accepter l'emploi qui lui est offert est calculé selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'il résulte de ce texte

des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser

de magasin Damart de Lens puis de Douai ; qu'après mise à pied conservatoire elle a été licenciée le 15 octobre 1991 pour refus d'appliquer les instructions et pour comportements et propos outranciers

des copropriétaires a voté le budget de la première tranche des travaux en réduisant les honoraires de maîtrise d'oeuvre à un taux uniforme de 8 %, ce qui a été accepté par la société ENG-CCA par lettre

Le Neptune fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du marché de travaux passé avec la société TMV aux torts réciproques des parties et d'avoir refusé de faire supporter à cette dernière société

Selon le devis accepté du 16 février 2022, le montant des travaux devait s'élever à 30 816,50€, 40% de la somme devant être réglé après l'acceptation du devis.

; qu'elle avait le choix de l'accepter ou de la refuser en considérant le contrat comme rompu ; qu'en imposant à l'employeur le maintien des conditions antérieures de classification et de rémunération

X..., engagé comme mécanicien, par la Compagnie forestière du Gabon le 3 janvier 1979, a été licencié par lettre du 3 février 1987 à la suite de son refus des nouvelles conditions de rémunération imposées

X... à la "suite de son refus d'accepter le nouveau contrat de travail proposé dans le cadre de la réorganisation de la force de vente", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

de viabilité de chaque tranche du lotissement dont la conformité sera constatée par la direction départementale de l'équipement; que la commune de Soucelles ayant refusé la rétrocession qui lui était

; alors, encore, qu'en ne constatant pas le refus de la salariée de la deuxième modification de son contrat de travail travail notifiée le 27 novembre 1989 à effet du 1er décembre, mais uniquement les

d'assurer un remplacement du 27 au 31 décembre 1999 au sein de l'agence d'Orange, finalement accepté d'assurer ledit remplacement, en sorte que la rupture du contrat de travail se trouvait justifiée par

, que la proposition d'affecter le salarié à un nouveau poste est régulière, précise, complète et loyale, de nature à permettre à l'intéressé de l'accepter ou le refuser en connaissance de cause et prend

duquel elle aurait été informée des conditions de la poursuite de la relation de travail, cependant qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la salariée avait précisément refusé la proposition

acceptée à défaut de réponse du salarié dans le délai d'un mois suivant sa réception ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail de Mme X... du

; que le salarié a refusé ces changements jusqu'à ce que la société accepte, le 22 novembre 2016, le maintien de ses anciens horaires de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande de condamnation