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24 735 résultats pour « refus de l'abandonner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372183cd580146773f465b

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

; que, sur sa demande, son employeur lui a précisé par écrit que son licenciement était motivé par une observation qu'il avait dû lui faire le 2 décembre pour absence de soins corporels et par son abandon

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20123960

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX'XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d21

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

supposer fondés, ne peuvent justifier le licenciement du chef pâtissier depuis trois ans dans l'entreprise", faute pour la cour d'appel d'avoir pris en considération la plainte de Mme A..., qui avait refusé

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfcd

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Z... a refusé de payer le solde du prix de la cession au motif que les époux X... restaient devoir une certaine somme à la société ; que les époux X..., prétendant que ce compte courant débiteur correspondait

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:377

CJUE

8 octobre 1996

8 octobre 1996

. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Demande d'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière - Refus. # Affaire C-152/95.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

salarié victime d'un harcèlement moral ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat en tardant à prendre les mesures propres à le faire cesser lorsqu'il a refusé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201213

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD a abandonné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201214

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD a abandonné

Source officielle
CC

civ2

61372404cd58014677411292

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

X... au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0fc

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

relationnelles de Mme X... avec ses supérieurs, la société Renault automation avait proposé à sa salariée une mutation de poste, sans changement de qualification ni de rémunération ; qu'elle avait refusé

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731285

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

X... à ses obligations professionnelles, qui ont pris la forme d'abandons de poste et de refus de travail, ont constitué des fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que celui-ci

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CA

Chambre Civile

696774e0cdc6046d473f8f3b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la société GB Architecture à lui payer la somme de 12 000,00 euros au titre du manquement à l'obligation d'assistance aux opération de passage, d'un défaut de communication entre les parties, d'un refus

Source officielle
CC

comm

613721e8cd580146773f8a15

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

qu'elle détenait sur la société Sobea ; que la banque a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que la société Sobea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, pour refuser

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CC

cr

6137262ecd5801467742391e

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2000, qui, pour abandon

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CC

civ1

61372314cd58014677405200

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... fait grief à cet arrêt d'avoir refusé de reconnaître sa créance découlant du paiement des échéances pour le compte de son épouse aux motifs que Mme Z... avait abandonné sa vie professionnelle pour

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CC

soc

61372228cd580146773fab25

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

contesté l'affirmation de la salariée selon laquelle elle n'avait pas intérêt à gonfler ses approvisionnements en pâtisserie, alors que dans ses conclusions l'employeur reprochait à la salariée de refuser

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CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de leur appel, les sociétés Sag France, Next [M] et Valtus prétendent, d'une part, qu'elles ont des chances sérieuses de voir annuler ou réformer les ordonnances du 31 mars 2023 qui ont refusé

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CC

cr

61372563cd5801467741d43c

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 avril 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes à exécuter sous le

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f804d

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

lorsque celui qui la sollicite n'est pas en mesure par sa faute de restituer la chose dans l'état où il l'a reçue ; que la société Bex avait fait valoir, en se fondant sur les observations de l'expert

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa58a

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

de la société 3A de reprendre les livraisons de lait au mois de septembre 1988 n'était pas justifié par le refus de la société Berria de payer le prix des livraisons des mois de juillet et août 1988,

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