AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372183cd580146773f465b
3 avril 1991
3 avril 1991
; que, sur sa demande, son employeur lui a précisé par écrit que son licenciement était motivé par une observation qu'il avait dû lui faire le 2 décembre pour absence de soins corporels et par son abandon
Source officiellePage 17 sur 1237
Avis
CADA:20123960
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX'XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par
Source officielle