«   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que le grief recevable des requérants dans cette affaire concerne le refus

Invoquant les articles 10 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait du refus de l’administration pénitentiaire de lui permettre de recevoir un journal.

d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables du refus

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 par suite du refus

calcul de sa pension de retraite, ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit versée une indemnité correspondant aux montants des arrérages de pensions en réparation du préjudice subi en raison du refus

L’intéressée a formé le 27 septembre 2023 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision de refus, auquel l’administration n’a pas donné suite.

deux années scolaires l'auraient été dans des conditions irrégulières ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du refus

il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d'appréciation ; - la condition d'urgence est remplie en raison du refus

Toutefois, Mme A n'expose dans sa requête aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de sa demande, se bornant à reprendre le motif du refus de l'administration.

alors que la détention d’un tel titre lui est nécessaire pour exercer les fonctions de président d’une société et notamment signer les contrats de recrutement de deux salariés et d’un apprenti ; - le refus

résultats de l’élection, car en raison de la fragmentation extrême des voix, et du caractère captif et ciblé du public visé, la présence de la liste du candidat sortant au second tour était compromise ; le refus

long de l'année scolaire ; en outre, le changement de spécialité n'implique pas une surcharge de travail déraisonnable pour le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France ; - le refus

Or, en l’occurrence, les intéressés se sont contentés d’une demande tendant seulement à l’annulation du refus de l’administration de lever la charge pesant sur leur propriété.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

«   le comité des trois juges   ») de la cour administrative d’appel d’Athènes, le refus de l’administration de se conformer aux arrêts en cause fut reconnu.

décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal pouvait relever l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus

personnellement assujetti à l'impôt et, d'autre part, comporte en son paragraphe 63 une "mesure d'assouplissement" ; 3) d'apprécier si elle a, par le paiement des rappels d'imposition consécutifs au refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.