d'ordonner un supplément d'information, a déclaré M.

même juge a prononcé le relevé de la caducité ; que la société Damiani ayant interjeté appel de cette ordonnance, le juge chargé du contrôle des expertises a, par une ordonnance du 2 juillet 2004, ordonné

Attendu que Mlle X... a été embauchée le 1er août 1984 par la société "Au Service de l'école", sans contrat écrit, en qualité de VRP rémunéré à la commission ; que, par lettre du 28 avril 1994, elle a refusé

de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ; " alors que X... ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation, la cour d'appel ne pouvait refuser

Le 2   juillet 2020, la cour administrative d’appel (CAA) refusa d’ordonner une nouvelle expertise médicale et rejeta l’appel des requérants.

tribunal a méconnu le principe du contradictoire en ne communiquant pas au CHU sa réponse au moyen relevé d'office par cette juridiction et que, d'autre part, il est insuffisamment motivé s'agissant du refus

cassation pris de la d violation des articles 137, 138, 11° et 12°, 140, 142, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1992, qui, pour refus d'obéissance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement et a ordonné son

conseiller-juge d’instruction, de l’absence de procédure de purge des nullités devant des juridictions d’instruction, des droits restreints des inculpés et de l’absence de possibilité d’appel contre le refus

Depuis le 11 avril 2015, Rayan Y... a refusé catégoriquement de se rendre chez sa mère en raison des violences qu'il subit de sa part selon ses dires.

de faire droit à la demande de supplément d'information formulée par Ivano X... et tendant à ce que soit diligenté l'ensemble des actes refusés par le juge d'instruction par trois ordonnances rendues

l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 février 2011 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ayant ordonné

collaboratrice commerciale par la société Verrerie cristallerie d'Arques, devenue la société Arc international, et détachée le 1er août 1995 à Hong-Kong, a été licenciée le 28 août 1997 en raison de son refus

avait établi que, après établissement de plusieurs offres d'achat ou compromis de vente par Y..., les acheteurs avaient déclaré lui avoir versé le supplément de prix que celui-ci reconnaissait avoir reçu

[...] au titre d'un bail commercial consenti par la société Foncière de la Muette Brochant ; que cette dernière a, par acte d'huissier du 14 décembre 2004, notifié à la société NCP congé comportant refus

l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée. 6.

les lieux, et d'ordonner, en tant que de besoin, son expulsion et celle de tous occupants de son chef, alors : « 1°/ que par dérogation au droit au renouvellement du bail rural, le bailleur peut refuser

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 6 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d'insertion de réponse, a prononcé sur les intérêts