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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91080
4 février 2014
4 février 2014
; que les litiges y afférents relèvent donc de la compétence du juge administratif, le refus de versement des aides à la reprise d'emploi constituant un acte administratif unilatéral ; - le juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601811_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., en ce qu’elles ont trait au refus de lui accorder la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité » et au refus de versement de l’allocation aux adultes handicapés, sont
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500417_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, la société Eneko ne peut utilement se prévaloir de la perte de rentabilité financière de l'investissement, engendrée par le refus de versement de la subvention, cette situation n'étant pas par
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500404_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 11 248 euros au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison de l’illégalité du refus de versement, pour la période
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102984_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la contestation du refus de versement de la rémunération pour la période du 20 août au 1er septembre 2020 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206158_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499264dcbd881bec92bd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il maintient sa demande de versement de l'allocation aux adultes handicapés dont le bénéfice lui a été accordé par la [Adresse 8], et conteste le montant qui lui a été versé par la [2] ultérieurement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6864c06717fdd29c2965184a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Après avis de son médecin-conseil qui a estimé que l'assuré était apte à l'exercice d'une activité salariée, la [6] a notifié à ce dernier, le 16 août 2019, un refus de versement des indemnités journalières
Source officiellecr
61372529cd5801467741b76d
26 septembre 1989
26 septembre 1989
. ; que, pour ce qui est des motifs de la rupture causée, d'après l'attestation par le refus de verser un dessous de table de F. 3 et d'après les déclarations à la police par le refus de VEDICAF de payer
Source officielle3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e88
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La caisse maintenait donc son refus de verser les indemnités journalières à l'assuré. Par décision du 23 février 2016, la commission de recours amiable confirmait cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318287_20230808
8 août 2023
8 août 2023
de l'allocation adulte handicapé et de lui verser les arriérés dus d'avril 2021 à aujourd'hui, sous astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200136_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
" apparaît essentielle à la pérennité de l'entreprise et a son équilibre financier menacé à brève échéance ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - le motif de refus
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304708_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
annuler la procédure disciplinaire qui a abouti à la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quinze jours prononcée le 4 décembre 2024 ; 5°) d’annuler la décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501224_20250206
6 février 2025
6 février 2025
estime avoir subis du fait du non versement de l'indemnité de sujétions prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521815
19 janvier 2018
19 janvier 2018
à la SCI une somme de 16 000 euros correspondant à la réparation du préjudice subi du fait du refus de versement de l'éco-prime ; que l'ANAH présente contre cet arrêt un pourvoi en cassation, en se bornant
Source officielleServ. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ec15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
soutenues oralement à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter Mme [H] de toutes ses demandes et de confirmer sa décision du 23 janvier 2023 de refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2101789_20240206
6 février 2024
6 février 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé une pension de retraite en tant qu'il révèle le refus
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007812894
22 avril 1992
22 avril 1992
le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille les a rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions relatives au refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203829_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant au versement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad37
18 octobre 2023
18 octobre 2023
rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims le 23 janvier 2023 - juger que la décision de refus de versement des indemnités journalières du 20 janvier 2022 est fondée - juger que monsieur
Source officiellePage 17 sur 21838