débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; qu'il résulte du rapprochement opéré entre les énonciations du jugement sur la composition du tribunal lors du délibéré, et de celles du registre

d'une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel s'est bornée à relever l'abandon par l'époux de son emploi salarié, deux ans avant le prononcé du divorce, et son inscription au registre

recouvrement pour obtenir paiement des cotisations dues par la personne physique ; qu'en décidant le contraire en se fondant sur la date à laquelle est intervenue la radiation du travailleur indépendant du registre

de Paris la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que le commissaire-enquêteur ne peut donner son avis et dresser le procès-verbal d'enquête parcellaire qu'après que le registre

fiscales ; que le jour du contrôle six personnes, sur un effectif de vingt-quatre salariés, n'avaient pas fait l'objet de déclarations préalables à l'embauche et n'étaient pas inscrites sur le registre

que, si Alain B... invoque qu'elle était employée en tant qu'agent commercial, rémunérée par commissions, il relevait de sa responsabilité d'employeur de s'assurer de l'inscription de Mme Y... au registre

inscription administrative, fût-elle légale, ne saurait par elle-même porter sur un droit ou une obligation qui ont leur source exclusivement dans la loi ; qu'en estimant que ces inscriptions sur un registre

litigieux n'a pas la qualification de registre public ; que pour en avoir décidé autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que

sociales de la société à concurrence de 10 000 000 francs, alors, selon le moyen , que la modification des organes de la liquidation judiciaire n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre

que la société [...] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le vendeur se présente comme propriétaire du bien vendu, l'absence de consultation du registre

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de faux en écriture privée ; "aux motifs qu'il convient d'observer en premier lieu que Jean-Paul X... ne peut valablement se fonder sur le registre

Z..., déclarant agir au nom de la société Lubna en formation, a pris à bail des locaux de la SCI Les Prés sergents; que la société Lubna a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le

du personnel incombant exclusivement à l'employeur, la circonstance qu'un membre du personnel ne figure pas sur ledit registre ne saurait, à elle seule, priver l'intéressé de la qualité de salarié ; qu'ainsi

A..., délégué FO du personnel, écrivait à Jean-Pierre X... pour lui indiquer que lors de la réunion des délégués en date du 1er septembre 1993, il avait réclamé la communication des registres et que ces

qui s'en déduisaient et a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, de quatrième part, que le droit d'une société sur sa dénomination sociale naît du jour de son immatriculation au registre

de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne ces dires par écrit dans le registre

d'un litige, pendant devant la Cour de cassation, sans mettre les parties à même de s'expliquer sur les motifs qu'elle a retenus à l'appui de cette rectification et notamment la portée attribuée au registre

la cessation de l'activité qu'à la condition que la cessation des paiements soit antérieure ; qu'en ouvrant néanmoins une procédure de liquidation à l'encontre de Mme Y..., qui avait été radiée du registre